Covid-19 : nouvelle possibilité de solliciter un report de paiement sur crédit hypothécaire ou crédit à l’entreprise

Nouvelle Charte relative au report de paiement sur les crédits hypothécaires et aux entreprises

Le 9 décembre 2020, le Ministre des Finances et Febelfin ont adopté une deuxième « Charte » relative au report de paiement des crédits hypothécaires et aux entreprises, au vu des conséquences économiques de la crise sanitaire « Covid ». En effet, les mesures prises par le gouvernement et la mise en place d’un deuxième confinement ont (et auront encore) des répercussions, notamment économiques, sur un nombre important de ménages et d’entreprises.

Le Ministre Vincent Van Peteghem et Febelfin ont annoncé des mesures similaires à celles mises en place lors du premier confinement, soit le report de paiement des crédits consentis aux particuliers et aux entreprises.

Ainsi, les particuliers et les entreprises pourront bénéficier, s’ils remplissent les conditions (cf. infra), d’un report de paiement supplémentaire de 3 mois à partir du 1er janvier 2021, étant entendu que la période totale de report de paiement obtenu ne peut excéder 9 mois. En d’autres termes, les reports accordés sur la base de la première Charte et sur la base de la seconde Charte, pris conjointement, ne pourront dépasser 9 mois.

Pour être valable, la demande de report devra être introduite pour le 21 mars 2021 au plus tard.

Les conditions permettant de bénéficier d’une telle mesure sont, en substance, les mêmes que celles imposées précédemment (voyez notre précédent article sur le sujet).

Pour les particuliers

Les particuliers souhaitant bénéficier d’un report de paiement de leur crédit hypothécaire, devront répondre aux conditions suivantes :

  1. Ils doivent souffrir financièrement de la crise du Covid-19,
  2. Ils ne doivent accuser aucun retard de paiement de leurs mensualités au 1er septembre 2020 et ne peuvent pas être enregistrés à la Centrale des Crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique,
  3. Le crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé doit avoir été contracté dans le but de financer leur habitation unique et leur résidence principale,
  4. Ils ne peuvent pas disposer d’actifs mobiliers supérieur à 25.000,00 € sur leurs comptes courants et d’épargne, ou dans un portefeuille d’investissement.

Pour les entreprises

Pour les entreprises, celles-ci devront démonter :

  1. La survenance de difficultés de paiement liées à la crise sanitaire (par exemple par la baisse du chiffre d’affaires ou l’appel au chômage temporaire ou complet),
  2. Qu’elle est basée en permanence en Belgique,
  3. N’avoir aucun retard de paiement au 1er septembre 2020 sur les crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale (il est également possible de bénéficier d’un report dans le cas où l’entreprise accusait un retard inférieur à 30 jours à la date du 30 septembre 2020), et
  4. Qu’elle a rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis de toutes les banques pendant les 12 mois précédents le 31 août 2020 et n’a pas fait l’objet d’une procédure de restructuration de crédit active antérieurement au 31 août 2020.

Les crédits visés par cette mesure sont les crédits avec un plan d’amortissement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes, et à conditions qu’ils aient été accordés avant le 1er avril 2020.

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