Le contrat de cr\u00e9dit est conclu par la signature manuscrite ou \u00e9lectronique du consommateur et est \u00e9tabli sur un support durable reprenant l’ensemble des conditions contractuelles. Ce support peut \u00eatre l\u2019offre de cr\u00e9dit \u00e0 proprement parler, pour autant que celle-ci soit compl\u00e8te. La question de la signature \u00e9lectronique doit se lire en parall\u00e8le avec le R\u00e8glement 910\/2014 \u00ab eIDAS <\/em>\u00bb[1]<\/a>, en vigueur depuis le 1er<\/sup> juillet 2016. Celui-ci sera ult\u00e9rieurement compl\u00e9t\u00e9 par le \u00ab Digital Act <\/em>\u00bb en droit belge, toujours en projet \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9crire ces lignes[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour une ouverture de cr\u00e9dit avec une destination mobili\u00e8re, soumis au droit de r\u00e9tractation, le consommateur fait pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention du montant du cr\u00e9dit : “Lu et approuv\u00e9 pour… euros \u00e0 cr\u00e9dit<\/em> “. Pour tous les autres contrats de cr\u00e9dit avec une destination mobili\u00e8re et soumis au droit de r\u00e9vocation, le consommateur fait pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention du montant total d\u00fb par le consommateur : “Lu et approuv\u00e9 pour… euros \u00e0 rembourser<\/em>“[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les termes \u201cr\u00e9vocation\u201d<\/em> et \u201cr\u00e9tractation\u201d<\/em> respectivement employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur font penser \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement sur la question entre les deux types de cr\u00e9dit, mais ont visiblement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de mani\u00e8re synonymique, la version n\u00e9erlandaise de la loi employant d\u2019ailleurs le terme unique \u201cherroepingsrecht\u201d<\/em> dans les deux cas.<\/p>\n\n\n\n Dans les deux cas, le consommateur appose \u00e9galement la date et de l’adresse pr\u00e9cise de la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n La loi pr\u00e9cise express\u00e9ment toutes les mentions qui doivent figurer dans le contrat de cr\u00e9dit, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans l\u2019offre. Sans que l\u2019on soit exhaustif, citons entre autres les coordonn\u00e9es des parties en ce compris celles de l\u2019interm\u00e9diaire, la dur\u00e9e et le montant du contrat, les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement, les taux p\u00e9riodiques et d\u00e9biteurs, les conditions r\u00e9gissant l’application de ces taux, le TAEG et le montant total d\u00fb par le consommateur, calcul\u00e9s au moment de la conclusion du contrat de cr\u00e9dit, la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit, une clause relative \u00e0 l’enregistrement dans la Centrale des Cr\u00e9dits aux Particuliers, les frais de dossier le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n Le contrat mentionne \u00e9galement “de fa\u00e7on claire et concise”<\/em>[5]<\/strong><\/em><\/a> si le cr\u00e9dit est utilisable au moyen d’un instrument de paiement et les r\u00e8gles applicables en cas de perte, vol ou usage abusif de l’instrument[6]<\/a>, un tableau d’amortissement d\u00e9taill\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9poques et conditions auxquelles les int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre pay\u00e9s, les paiements reconstitutifs \u00e0 effectuer ainsi que l’obligation que le capital du contrat adjoint soit utilis\u00e9 pour le remboursement du montant de cr\u00e9dit pr\u00e9lev\u00e9 dans le cas d’un capital \u00e0 reconstituer, les frais de tenue du compte \u00e9ventuellement destin\u00e9 \u00e0 enregistrer tant les op\u00e9rations de paiement que les pr\u00e9l\u00e8vements, etc. Un avertissement relatif aux cons\u00e9quences des paiements manquants doit \u00eatre repris, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence de frais notariaux, les s\u00fbret\u00e9s et assurances exig\u00e9es, l’existence ou l’absence d’un droit de r\u00e9tractation, la p\u00e9riode durant laquelle ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 et les autres conditions pour l’exercer, le droit au remboursement anticip\u00e9, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ainsi que des informations sur le droit du pr\u00eateur \u00e0 une indemnit\u00e9 et le mode de d\u00e9termination de celle-ci, etc.<\/p>\n\n\n\n Les informations peuvent \u00eatre obligatoires, facultatives ou sans objet selon que le cr\u00e9dit octroy\u00e9 ait une destination mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, et le lecteur s’en r\u00e9f\u00e9rera au texte de loi pour une exhaustivit\u00e9 particuli\u00e8re sur ces questions[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour le cas des cr\u00e9dits avec reconstitution du capital[8]<\/a>, sur lequel nous n’\u00e9tendrons pas notre propos, la loi du 22 avril 2016 impose que la reconstitution s’effectue par un contrat adjoint au contrat de cr\u00e9dit, lequel ne peut \u00eatre qu’un contrat d’assurance-vie, un contrat de capitalisation ou une autre constitution d’\u00e9pargne.<\/p>\n\n\n\n Le capital reconstitu\u00e9 doit \u00eatre, \u00e0 tout moment, la valeur de rachat ou le capital constitu\u00e9 en cas de contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ou le capital d\u00e9j\u00e0 \u00e9pargn\u00e9 dans les autres cas de contrats d’\u00e9pargne. La reconstitution ne peut porter sur un montant sup\u00e9rieur au capital ou, apr\u00e8s un remboursement partiel, au capital restant \u00e0 rembourser.<\/p>\n\n\n\n Si le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire avec destination immobili\u00e8re laisse au consommateur, entre l\u2019offre de cr\u00e9dit et la signature de celui-ci, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/em> de quatorze jours, maintenant obligatoirement l\u2019offre de cr\u00e9dit pendant ce d\u00e9lai, la nouvelle loi pr\u00e9voit \u00e9galement, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, un droit de r\u00e9tractation<\/em> discr\u00e9tionnaire valable pendant un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 dater de la conclusion du contrat, pour les ouvertures de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caires avec destination mobili\u00e8re et ne s\u2019accompagnant pas de la constitution d\u2019une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ce droit de r\u00e9tractation s\u2019applique \u00e9galement aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation en cours et couverts par une hypoth\u00e8que pour toutes sommes existante, dans le cadre d\u2019une \u00ab\u00a0reprise d\u2019encours<\/em>\u00a0\u00bb[10]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de ce droit de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir le jour de la conclusion du contrat de cr\u00e9dit. La r\u00e9tractation du contrat de cr\u00e9dit (par recommand\u00e9 ou tout autre support accept\u00e9 par le pr\u00eateur) entra\u00eene la r\u00e9solution de plein droit des contrats de services accessoires et des restitutions r\u00e9ciproques. Ainsi, si des biens ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du consommateur entre la signature du contrat et l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, ce dernier restitue, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la notification de la r\u00e9tractation, les biens qu’il a re\u00e7us et paie au pr\u00eateur les int\u00e9r\u00eats dus pour la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement du cr\u00e9dit[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019un autre contrat de cr\u00e9dit que celui pr\u00e9cit\u00e9, le consommateur doit rembourser au pr\u00eateur le capital et les int\u00e9r\u00eats cumul\u00e9s sur ce capital depuis la date \u00e0 laquelle le cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 et jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle le capital est pay\u00e9, sans retard indu, et au plus tard trente jours calendaires apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 la notification de la r\u00e9tractation au pr\u00eateur.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas le pr\u00eateur ne peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 vers\u00e9e par le consommateur, except\u00e9 pour les frais non r\u00e9cup\u00e9rables que le pr\u00eateur aurait \u00e9ventuellement pay\u00e9s \u00e0 une institution publique[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les paiements qui sont effectu\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat de cr\u00e9dit sont rembours\u00e9s au consommateur dans les trente jours suivant la r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions l\u00e9gales li\u00e9es au droit de r\u00e9tractation ne se combinent pas avec celles pr\u00e9vues pour les contrats conclus \u00e0 distance et portant sur des services financiers. Le livre VI du Code de droit \u00e9conomique exclut d\u2019ailleurs express\u00e9ment le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire de son champ d\u2019application[13]<\/a>, et vice-versa[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les articles VII 139 \u00e0 147\/2 du Code de droit \u00e9conomique stipulent une s\u00e9rie de clauses abusives qui r\u00e9pondent g\u00e9n\u00e9ralement au souhait du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9viter un d\u00e9s\u00e9quilibre des relations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Ces clauses touchent aux paiements qui pourraient \u00eatre stipul\u00e9s \u00e0 charge du consommateur[15]<\/a>, au calcul des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs et de la variabilit\u00e9 du taux p\u00e9riodique, au taux d\u00e9biteur, aux co\u00fbts (limitation des frais de dossier au cr\u00e9dit \u00e0 vocation immobili\u00e8re, frais d\u2019expertise, etc.) et aux conditions contractuelles, aux services accessoires et \u00e0 la vente li\u00e9e interdite (voir infra<\/em>), et aux garanties non autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Il nous semble opportun de relever que, dans le cas d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire avec destination mobili\u00e8re, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause pr\u00e9voyant une commission de r\u00e9servation, \u00e9tant entendue l\u2019indemnit\u00e9 payable par le consommateur en cas de non pr\u00e9l\u00e8vement de tout ou partie du montant de cr\u00e9dit, et que l\u2019on retrouve g\u00e9n\u00e9ralement dans les cr\u00e9dits d\u2019investissement consentis aux professionnels[16]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour le cas d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire \u00e0 vocation immobili\u00e8re, une telle clause reste n\u00e9anmoins permise, pour autant que l\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans[17]<\/a>. L\u2019indemnit\u00e9 peut \u00eatre par ailleurs limit\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 royal.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres dispositions, non qualifi\u00e9es d\u2019abusives mais tout autant interdites, se retrouvent dans la loi, telles qu\u2019au sujet de certaines garanties non autoris\u00e9es[18]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ces clauses abusives sp\u00e9cifiques n\u2019emp\u00eachent nullement l\u2019application du droit commun de la mati\u00e8re, vis\u00e9 aux articles VI. 82 \u00e0 VI. 87 du Code de droit \u00e9conomique[19]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Retour au menu initial<\/a><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> R\u00e8glement (UE) n \u00b0\u00a0910\/2014<\/a> du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23\u00a0juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la directive 1999\/93\/CE.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> http:\/\/www.digitalbelgium.be<\/a>, consult\u00e9 le 27 juillet 2016. Voy. \u00e9galement Doc. Parl.<\/em>, 54 1428\/005, p. 23.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Le terme \u201couverture de cr\u00e9dit\u201d<\/em> est utilis\u00e9 comme \u00e9tant une vari\u00e9t\u00e9 du contrat \u201cg\u00e9n\u00e9rique<\/em>\u201cde \u201ccr\u00e9dit\u201d<\/em> tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article I.9, 39\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique. L\u2019ouverture de cr\u00e9dit (point 48\u00b0 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 – mise \u00e0 disposition d\u2019une r\u00e9serve et contrat consensuel) se diff\u00e9rencie du contrat de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat (point 49\u00b0 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 – remise de fonds et contrat r\u00e9el). Voy. sur ces questions l\u2019abondante litt\u00e9rature s\u2019\u00e9tant d\u00e9velopp\u00e9e autour de la d\u00e9chirante, mais non moins passionnante question de l\u2019indemnit\u00e9 de remploi lors d\u2019un remboursement anticip\u00e9 d\u2019un contrat qualifi\u00e9 tant\u00f4t de cr\u00e9dit ou ou de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat et l\u2019application de l\u2019article 1907 bis<\/em> du Code civil au second et non au premier, et un article d’un auteur de ce blog<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Article VII. 134, \u00a7 2 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Article VII. 134 \u00a7 3 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Voir le chapitre V du livre VII du Code de droit \u00e9conomique sur les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Ainsi, par exemple, l\u2019utilisation du cr\u00e9dit au moyen d\u2019un instrument de paiement, ou l\u2019indication des frais de compte ne sont opportuns que pour le cr\u00e9dit \u00e0 vocation mobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Article VII. 135 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Article VII. 138 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Doc. Parl<\/em>., 1685\/003, p. 8.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Article VII. 138, \u00a7 2, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Le m\u00e9canisme est identique pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, voy. art. VII. 83 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Article VI. 58, \u00a7 2, 3\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> Article VII. 138, \u00a7 4 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> Voy., sous l\u2019\u00e9gide de la future ancienne loi mais conservant sa pertinence, C. BIQUET-MATHIEU, \u201cCr\u00e9dit hypoth\u00e9caire et cr\u00e9dit d\u2019investissement \u2013 indemnit\u00e9s, frais et p\u00e9nalit\u00e9s\u201d, in Le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, actualit\u00e9s et r\u00e9ponses pour la pratique, op. Cit.<\/em>, p. 132 et s.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Sur les commissions de r\u00e9servation et indemnit\u00e9s de non-pr\u00e9l\u00e8vement, voy. C. BIQUET-MATHIEU, op. Cit.<\/em>, p.. 136 et 137. Selon nous, la commission de r\u00e9servation est un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> Article VII. 140, al. 1 et 2 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> Articles VII. 147\/1 et 147\/2.<\/p>\n\n\n\n [19]<\/a> Voy. N. VANDENBERGHE, \u00ab Les clauses abusives et leurs sanctions \u00bb in<\/em> Contrats et protection des consommateurs<\/em> (dir. C. VERDURE), Anth\u00e9mis, Limal, 2016, pp. 47 et s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1.G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et contenu du contrat Le contrat de cr\u00e9dit est conclu par la signature manuscrite ou \u00e9lectronique du consommateur et est \u00e9tabli sur un support durable reprenant l’ensemble des conditions contractuelles. Ce support peut \u00eatre l\u2019offre de cr\u00e9dit \u00e0 proprement parler, pour autant que celle-ci soit compl\u00e8te. 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3.\u00a0Droit et d\u00e9lai de r\u00e9tractation apr\u00e8s conclusion du contrat<\/h2>\n\n\n\n
4.\u00a0Clauses contractuelles abusives<\/h2>\n\n\n\n
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