L’interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, agent ou courtier, porte une responsabilit\u00e9 dans la v\u00e9rification des documents que son client lui remet lors d’une demande de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n
Dans une affaire jug\u00e9e devant la Cour d’appel de Mons, un interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit \u00e9tait conventionnellement autoris\u00e9 par une banque pr\u00eateuse \u00e0 prospecter ainsi qu\u2019\u00e0 proposer des contrats de cr\u00e9dit. La convention pr\u00e9voyait notamment l\u2019obligation pour l\u2019interm\u00e9diaire de consulter les extraits de compte de l\u2019emprunteur et d\u2019interroger son employeur afin de v\u00e9rifier sa solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le 27 octobre 2011, par l\u2019interm\u00e9diation de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, une banque avait octroy\u00e9 un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 temp\u00e9rament de 14.687,00 EUR \u00e0 Monsieur C. afin de lui permettre l\u2019acquisition d\u2019une voiture. <\/p>\n\n\n\n
Post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019octroi du cr\u00e9dit, la banque et l\u2019interm\u00e9diaire s’\u00e9tait aper\u00e7ue que certains documents communiqu\u00e9s par Monsieur C. \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire en vue de l\u2019obtention du cr\u00e9dit, notamment des fiches de salaire, avaient \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Au vu de ces irr\u00e9gularit\u00e9s, la banque pr\u00eateuse r\u00e9clamait \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit le remboursement du pr\u00eat de Monsieur C., ce dernier \u00e9tant introuvable. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit s’\u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9 et s’\u00e9tait ensuite retourn\u00e9 vers son assureur en lui demandant d\u2019intervenir. Ce dernier avait refus\u00e9 sa couverture, sur base d’une clause d\u2019exclusion de l’assurance en cas de non-respect des obligations exc\u00e9dant celles de droit commun. <\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019assureur, l\u2019obligation contractuelle de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque de v\u00e9rifier les fiches de paie remises par le consommateur en contactant t\u00e9l\u00e9phoniquement l\u2019employeur mentionn\u00e9 sur la fiche constituait pr\u00e9cis\u00e9ment une obligation exc\u00e9dant le droit commun de la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel de Mons a consid\u00e9r\u00e9 que le sinistre subi par l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, r\u00e9sultant de son engagement conventionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque pr\u00eateuse, exc\u00e9dait bien sa responsabilit\u00e9 de droit commun de telle sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019assureur avait refus\u00e9 son intervention d\u2019assureur.<\/p>\n\n\n\n
Pour parvenir \u00e0 une telle conclusion, la Cour a compar\u00e9 les obligations conventionnelles de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit avec les obligations de droit commun pesant sur celui-ci et en vigueur au moment o\u00f9 le cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire en octobre 2011, sous l\u2019empire de la loi du 12 juin 1991 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat nous permet de rappeler quelques principes en la mati\u00e8re et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit de v\u00e9rifier les informations transmises par son client.<\/p>\n\n\n\n
Au stade pr\u00e9contractuel, la responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, lorsqu\u2019il est en contact avec le consommateur, d\u00e9coule principalement de trois obligations : le devoir d\u2019information, le devoir d\u2019investigation et le devoir de conseil.<\/p>\n\n\n\n
Le devoir d\u2019information<\/strong> impose \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de fournir au consommateur l\u2019information sur toutes les caract\u00e9ristiques et cons\u00e9quences que rev\u00eat\/entra\u00eene le cr\u00e9dit sollicit\u00e9. Le devoir d\u2019investigation lui impose de s\u2019informer au sujet de la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur.<\/p>\n\n\n\n Nous nous limiterons ici \u00e0 rappeler l\u2019\u00e9tendue de ce devoir d\u2019investigation de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit. Un autre article de ce blog<\/a> mentionne \u00e9galement cette question.<\/p>\n\n\n\n *<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit, l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit doit s\u2019informer de la situation financi\u00e8re du consommateur<\/strong>, afin que le pr\u00eateur dispose des informations les plus pr\u00e9cises possible pour s\u2019assurer de la capacit\u00e9 de remboursement<\/strong> du cr\u00e9dit par le candidat emprunteur.<\/p>\n\n\n\n En cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, deux r\u00e9gimes semblables sont d\u2019application<\/strong>, selon que la situation soit r\u00e9gie par la loi du 12 juin 1991<\/a> ou par le livre VII du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 10 de la loi du 12 juin 1991, tel qu\u2019applicable au moment des faits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision ici comment\u00e9e disposait que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le pr\u00eateur et l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit sont tenus de demander au consommateur sollicitant un contrat de cr\u00e9dit, \u2026, les renseignements exacts et complets qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires afin d\u2019appr\u00e9cier leur situation financi\u00e8re et leurs facult\u00e9s de remboursement et, en tout \u00e9tat de cause, leurs engagements financiers en cours\u2026 \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n La loi du 12 juin 1991 imposait au pr\u00eateur ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit de recueillir, obligatoirement, certaines informations qui ont trait principalement \u00e0 la consultation des donn\u00e9es d\u2019identification du consommateur ainsi qu\u2019\u00e0 la consultation de la centrale des cr\u00e9dits aux particuliers (uniquement pour le pr\u00eateur) \u00ab afin d\u2019obtenir des informations sur la situation financi\u00e8re et la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n D\u2019autres informations doivent \u00eatre recueillies afin d\u2019appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re et la facult\u00e9 de remboursement du demandeur de cr\u00e9dit. Aucune \u00e9num\u00e9ration n\u2019est \u00e9tablie par la loi \u00e0 cet \u00e9gard de sorte qu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 par certains auteurs que la recherche de ces informations est consid\u00e9r\u00e9e comme une obligation de moyen. Pour d\u2019autres, il s\u2019agit d\u2019une obligation de r\u00e9sultat d\u00e8s lors que le pr\u00eateur est, depuis 2003, tenu de demander au consommateur les renseignements exacts et complets \u00ab qu\u2019il juge n\u00e9cessaires<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il conviendra principalement d\u2019appr\u00e9cier les revenus de l\u2019emprunteur, ses actifs, son \u00e9pargne, et enfin, le but du cr\u00e9dit<\/strong>. Dans ce dernier cas, cette pr\u00e9cision est uniquement obligatoire s\u2019il s\u2019agit de financer un bien ou un service d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le professionnel de cr\u00e9dit doit, en outre, v\u00e9rifier et analyser scrupuleusement les informations qu\u2019il re\u00e7oit du consommateur.<\/p>\n\n\n\n La v\u00e9rification des informations lui impose, de cette mani\u00e8re, de d\u00e9celer les erreurs ou anomalies apparentes et plus particuli\u00e8rement celles qui n\u00e9cessitent un examen visuel des documents remis par le consommateur puisque ces derniers ne seront pas n\u00e9cessairement transmis au pr\u00eateur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019interm\u00e9diaire pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e s\u2019il ne d\u00e9c\u00e8le pas,<\/strong> comme le d\u00e9c\u00e8lerait tout professionnel diligent dans les m\u00eames circonstances, des faux grossiers, s\u2019il se trompe sur l\u2019identit\u00e9 du consommateur ou bien encore s\u2019il omet de faire compl\u00e9ter des mentions incontournables du contrat de cr\u00e9dit<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En outre, l\u2019article 64 de la loi du 12 juin relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation dispose que la responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00eateur s\u2019il introduit une demande de cr\u00e9dit alors que les informations dont il dispose ou devrait disposer devraient lui enseigner que le consommateur ne sera pas \u00e0 m\u00eame de respecter ses obligations d\u00e9coulant du contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le r\u00f4le attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit dans la recherche de la solvabilit\u00e9 du consommateur conna\u00eet des limites. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, il ne peut \u00eatre exig\u00e9 qu\u2019il se transforme en v\u00e9ritable enqu\u00eateur ou d\u00e9tective. C\u2019est pourquoi il n\u2019est pas tenu d\u2019investiguer, notamment, les comptes de l\u2019emprunteur afin d\u2019appr\u00e9cier ses revenus ainsi que sa capacit\u00e9 d\u2019\u00e9pargne. Il en va des principes de droit au respect de la vie priv\u00e9e et du devoir du banquier de ne pas s\u2019immiscer dans les affaires de son client.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00eateur ne pourra pas non plus interroger des tiers sans une autorisation pr\u00e9alable du consommateur, de m\u00eame que l\u2019employeur de l\u2019emprunteur ne saurait fournir d\u2019information sans cette m\u00eame autorisation.<\/p>\n\n\n\n Les contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation conclus de nos jours sont r\u00e9gis par le livre VII du Code de droit \u00e9conomique<\/a>, lequel ajoute \u00e0 ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une obligation pour le pr\u00eateur ou l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit de faire remplir au consommateur un formulaire de demande de cr\u00e9dit sous la forme d\u2019un questionnaire, lequel a pour effet de formaliser davantage l\u2019obligation d\u2019investigation du professionnel de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n Les informations demand\u00e9es doivent avoir au moins trait au but du cr\u00e9dit, aux revenus, aux personnes \u00e0 charge ainsi qu\u2019aux engagements financiers en cours et ne peuvent concerner \u00ab la race, l\u2019origine ethnique, la vie sexuelle, la sant\u00e9, les opinions ou activit\u00e9s politiques, philosophiques ou religieuses ou l\u2019appartenance syndicale ou mutualiste \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une liste a minima<\/em> et il appartient donc toujours au pr\u00eateur d\u2019appr\u00e9cier in concreto<\/em> les informations qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant n\u00e9cessaires en fonction des circonstances<\/strong>, de la situation personnelle du consommateur ou du montant vis\u00e9 par le contrat, et d\u2019imposer \u00e0 son interm\u00e9diaire des obligations plus strictes le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 la loi du 12 juin 1991, le Code de droit \u00e9conomique pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la collecte des informations vis\u00e9es par ladite liste minimale est une obligation de r\u00e9sultat<\/strong>. L\u2019obligation du professionnel de cr\u00e9dit sera consid\u00e9r\u00e9e comme respect\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il pourra d\u00e9montrer qu\u2019il a collect\u00e9 lesdites informations.<\/p>\n\n\n\n L\u2019interm\u00e9diaire devra n\u00e9anmoins v\u00e9rifier ces informations<\/strong> et s\u2019assurer de leur v\u00e9racit\u00e9, justificatifs \u00e0 l\u2019appui<\/strong>. En effet, de simples d\u00e9clarations non \u00e9tay\u00e9es ne sont pas suffisantes.<\/p>\n\n\n\n Le Code n\u2019indique cependant pas de quelle mani\u00e8re le pr\u00eateur et l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit doivent v\u00e9rifier les informations minimales devant \u00eatre fournies dans le questionnaire. En l\u2019absence d\u2019une telle indication, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer aux limites qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es au r\u00f4le actif du professionnel de cr\u00e9dit. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne pourra \u00eatre exig\u00e9 de ce dernier qu\u2019il se transforme en d\u00e9tective ou en v\u00e9ritable enqu\u00eateur au-del\u00e0 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s devant lui sauter aux yeux lors d\u2019un examen attentif.<\/strong> Il n\u2019est donc pas requis qu\u2019il examine les extraits de compte ni qu\u2019il interroge des tiers sans le consentement de l\u2019emprunteur, ce qui porterait atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Code de droit \u00e9conomique \u00e9tend \u00e9galement l\u2019obligation de consulter la Centrale des Cr\u00e9dits aux Particuliers puisqu\u2019il est d\u00e9sormais impos\u00e9 de proc\u00e9der, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 du consommateur sur base d\u2019une nouvelle consultation de la Centrale. Cette obligation repose, ceci \u00e9tant, sur le pr\u00eateur et non sur l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, bien qu\u2019il soit fr\u00e9quent, dans la pratique, que la Centrale soit consult\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, d\u00e9finie a minima <\/em>dans la loi, peut faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements contractuels[31]<\/a>. Ces derniers auront g\u00e9n\u00e9ralement pour objet d\u2019accro\u00eetre les obligations de l\u2019interm\u00e9diaire vis-\u00e0-vis du pr\u00eateur et, partant, sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas qui nous occupe, une convention de collaboration pr\u00e9voyait notamment que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab 5.1\u2026c) L\u2019interm\u00e9diaire comparera les informations donn\u00e9es par les emprunteurs dans la demande de cr\u00e9dit, avec les pi\u00e8ces justificatives et notamment<\/em><\/p> 1\u00b0 Carte d\u2019identit\u00e9 \u2026<\/em><\/p> 2\u00b0 Fiche de salaire \u2026<\/em><\/p> 3\u00b0 Extraits de compte. L\u2019interm\u00e9diaire se fera transmettre l\u2019original de l\u2019extrait de compte sur lequel figure le paiement du montant d\u00e9clar\u00e9 dans la demande de cr\u00e9dit au titre de revenu net mensuel\u2026<\/em><\/p> Le r\u00e9colement des demandes de cr\u00e9dit emporte dans le chef de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit l\u2019obligation de s\u2019assurer du caract\u00e8re exact, complet et appropri\u00e9 des renseignements communiqu\u00e9s par le candidat emprunteur\u2026<\/em><\/p> 6.2\u2026 Les parties conviennent express\u00e9ment que l\u2019interm\u00e9diaire sera responsable, en ce compris en cas de force majeure, de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la banque pr\u00eateuse, dans les hypoth\u00e8ses suivantes, consid\u00e9r\u00e9es comme faute grave :<\/em><\/p> – \u2026<\/em><\/p> – des pi\u00e8ces justificatives falsifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par les emprunteurs\u2026 \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Les obligations de l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit \u00e9taient encore renforc\u00e9es dans un avenant qui pr\u00e9voyait en son article 4.2 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab \u2026 L\u2019interm\u00e9diaire comparera les informations donn\u00e9es par les emprunteurs dans la demande de cr\u00e9dit, avec les pi\u00e8ces justificatives et notamment :<\/em><\/p>\n\n\n\n Il se fera transmettre la fiche de salaire originale du mois pr\u00e9c\u00e9dent le mois au cours duquel la demande est introduite\u2026 L\u2019interm\u00e9diaire se fera confirmer par l\u2019employeur les donn\u00e9es reprises sur la fiche de salaire<\/em><\/p>\n\n\n\n La question de la conformit\u00e9 de telles obligations eu \u00e9gard au droit au respect de la vie priv\u00e9e tel qu\u2019il est consacr\u00e9 par l\u2019article 22 de notre Constitution se pose d\u00e8s lors que la consultation des extraits de compte ainsi que l\u2019interrogation d\u2019un tiers en la personne de l\u2019employeur sans le consentement de l\u2019emprunteur sont des mesures, pour le moins, intrusives.<\/p>\n\n\n\n L\u2019interm\u00e9diaire en cr\u00e9dit aura bien tent\u00e9 de soulever cet argument devant la Cour, sans succ\u00e8s, cette derni\u00e8re estimant \u2013 \u00e0 bon droit selon nous \u2013 que n\u2019\u00e9tant pas partie \u00e0 la Convention de collaboration conclue entre le pr\u00eateur et l\u2019interm\u00e9diaire en cr\u00e9dit, l\u2019assureur ne pouvait se voir oppos\u00e9 un tel argument.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00eateur \u00e9tant engag\u00e9e pour l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation conventionnelle exc\u00e9dant les limites du droit commun, la Cour ne pouvait que confirmer le refus l\u00e9gitime de l\u2019assureur d\u2019intervenir.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel de Mons a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019assureur avait l\u00e9gitimement refus\u00e9 d\u2019intervenir dans le sinistre souffert par l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit et li\u00e9 \u00e0 sa responsabilit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n\n\n\n Le devoir d\u2019investigation compl\u00e9mentaire contractuellement impos\u00e9 par le pr\u00eateur \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit exc\u00e8de le droit commun et justifie que l\u2019assureur n\u2019intervienne pas d\u00e8s lors que la responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire est fond\u00e9e sur un manquement \u00e0 une telle obligation.<\/p>\n\n\n\n La possible violation du droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e par l\u2019imposition \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une obligation de contacter l\u2019employeur mentionn\u00e9 sur les fiches de paie du consommateur ne concernent pas l\u2019assureur au premier plan mais la relation contractuelle entre le pr\u00eateur et l\u2019interm\u00e9diaire en cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n D’autres articles sur le blog ici <\/a>!<\/p>\n\n\n\n Note : ce texte est repris d’une pr\u00e9c\u00e9dente publication de l’un des auteurs de ce blog parue dans une revue juridique en 2017. Les sources suivantes appuient sa r\u00e9daction : <\/p>\n\n\n\nLa loi (ancienne) du 12 juin 1991 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/em><\/h3>\n\n\n\n
Le livre VII du Code de droit \u00e9conomique<\/em> et les obligations de l’interm\u00e9diaire en cr\u00e9dit de v\u00e9rifier les informations transmises<\/em><\/h3>\n\n\n\n
Obligations contractuelles de v\u00e9rification par l’interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, exc\u00e9dant le droit commun<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n