Lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier ou un huissier saisissant entend pratiquer une saisie-arr\u00eat en r\u00e9cup\u00e9ration de revenus p\u00e9riodiques non-encore \u00e9chus au moment de la saisie (comme une cr\u00e9ance de pensions alimentaires), il lui est recommand\u00e9 de mentionner express\u00e9ment dans l\u2019exploit de saisie que celle-ci est \u00e9galement pratiqu\u00e9e pour de tels revenus.<\/p>\n
Un juge des saisies vient en effet de rendre une d\u00e9cision qui, implicitement, entra\u00eene une telle recommandation de prudence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers de revenus p\u00e9riodiques souhaitant pratiquer une saisie-arr\u00eat en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration de tels revenus.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une dame avait fait signifier une saisie-arr\u00eat ex\u00e9cution entre les mains de la banque aupr\u00e8s de laquelle travaillait son ancien mari, afin de se voir rembourser d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires dus par ce dernier. L\u2019exploit de saisie mentionnait que la saisie \u00e9tait pratiqu\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Sur opposition de l\u2019ancien mari, le juge des saisies avait valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pour un montant moins important. Le jugement pr\u00e9voyait que la saisie serait lev\u00e9e en cas de lib\u00e9ration, par la banque, des causes de la saisie ainsi limit\u00e9es, \u00e0 majorer des frais de saisie. La d\u00e9cision devenant d\u00e9finitive, la banque s\u2019acquittait d\u2019une partie des causes de la saisie, et se dessaisissait du surplus saisi.<\/p>\n
Plus de six mois plus tard, la dame interpellait \u00e0 nouveau la banque, compte tenu de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de nouveaux arri\u00e9r\u00e9s dus par son ancien mari, pr\u00e9tendument impay\u00e9s depuis l\u2019ex\u00e9cution du jugement rendu sur opposition.<\/p>\n
Reprochant \u00e0 la banque de s\u2019\u00eatre dessaisie trop t\u00f4t, et invoquant l\u2019article 1494 al. 2 du Code judiciaire, reproduit dans l\u2019exploit de saisie initial, la dame assignait la banque devant le juge des saisies pour l\u2019entendre condamner, purement et simplement, aux causes de la saisie.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, la banque estimait que l\u2019article 1494 du Code judiciaire n\u2019offre aux cr\u00e9anciers de revenus p\u00e9riodiques qu\u2019une possibilit\u00e9 de viser \u00e9galement les revenus futurs dans les causes de la saisie pratiqu\u00e9e. Encore faut-il que ceux-ci soient explicitement vis\u00e9s dans l\u2019exploit, la r\u00e9f\u00e9rence purement formelle au Code judiciaire n\u2019\u00e9tant pas suffisante.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la banque estimait que les causes de la saisie portaient uniquement sur des montants \u00e9chus, uniques, et non provisionnels. La banque estimait par ailleurs que si l\u2019exploit critiqu\u00e9 mentionnait effectivement l\u2019article 1494 du Code judiciaire, ce renvoi n\u2019\u00e9tait fait qu\u2019\u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral et informatif, mais ne pouvait en aucun cas s\u2019interpr\u00e9ter comme une d\u00e9claration de volont\u00e9 de voir les causes de la saisie-arr\u00eat ex\u00e9cution \u00e9tendues aux termes encore non \u00e9chus au jour o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019article 1494 du Code judiciaire pr\u00e9voit que :<\/p>\n
\u00ab Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re qu’en vertu d’un titre ex\u00e9cutoire et pour choses liquides et certaines. Toutefois, lorsqu\u2019elle est pratiqu\u00e9e en vue d\u2019obtenir le paiement de termes \u00e9chus d\u2019une cr\u00e9ance de revenus p\u00e9riodiques, la saisie peut aussi avoir lieu pour obtenir le paiement des termes \u00e0 \u00e9choir au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9ch\u00e9ance \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
\nLa d\u00e9cision du Tribunal<\/h2>\n
Dans sa d\u00e9cision, le Juge des saisies fait essentiellement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son jugement pr\u00e9c\u00e9demment rendu sur opposition \u00e0 la saisie initiale, lequel limitait, par sa d\u00e9cision, les causes de la saisies \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9, sous-entendant que tout autre montant \u00e9ventuellement \u00e0 \u00e9choir en \u00e9tait exclu, et indiquait qu\u2019en cas de paiement desdites causes, la saisie serait lev\u00e9e.<\/p>\n
Constatant que la banque s\u2019\u00e9tait dessaisie avant le paiement complet des causes de la saisie initiale, le juge des saisies a condamn\u00e9 la banque au paiement du solde restant d\u00fb sur la saisie initiale et les \u00e9ch\u00e9ances de pension alimentaire jusqu’\u00e0 saisie. Validant n\u00e9anmoins tacitement le raisonnement de la banque sur la port\u00e9e de la saisie initiale, le juge a d\u00e9bout\u00e9 la dame de sa nouvelle demande de paiement des parts contributives futures pr\u00e9tendument dues par son ancien mari.<\/p>\n
La dame et son huissier instrumentant devront d\u00e8s lors pratiquer une nouvelle saisie-arr\u00eat pour sa cr\u00e9ance alimentaire entre les mains de la banque.<\/p>\n
En conclusion<\/h2>\n
Le cr\u00e9ancier saisissant entendant viser, dans le cadre d\u2019une saisie-arr\u00eat bancaire pour pension alimentaire, des “revenus p\u00e9riodiques non-encore \u00e9chus au moment de la saisie” sera donc avis\u00e9 de mentionner express\u00e9ment dans l\u2019exploit que celle-ci est \u00e9galement pratiqu\u00e9e pour de tels revenus, au-del\u00e0 des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent g\u00e9n\u00e9ralement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier saisissant entend pratiquer une saisie-arr\u00eat en r\u00e9cup\u00e9ration de revenus p\u00e9riodiques non-encore \u00e9chus au moment de la saisie, il lui est recommand\u00e9 de mentionner express\u00e9ment dans l\u2019exploit de saisie que celle-ci est \u00e9galement pratiqu\u00e9e pour de tels revenus, au-del\u00e0 des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent g\u00e9n\u00e9ralement.<\/p>\n","protected":false},"author":185562167,"featured_media":2777,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[11430065,11430068],"tags":[],"class_list":["post-1409","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-comptes-et-operations-bancaires","category-contentieux-litigation","clear","fallback-thumbnail"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/droitbancaire.be\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/usher-698663_1280.jpg?fit=1280%2C908&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pbYDZD-mJ","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1409","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/185562167"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1409"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1409\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2778,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1409\/revisions\/2778"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2777"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1409"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1409"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1409"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}