Ce projet de loi vise \u00e0 transposer partiellement la directive 2015\/2366\/UE concernant les services de paiement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00ab PSD 2 \u00bb).<\/p>\n
Pour rappel, cette directive a notamment pour objectif de renforcer la concurrence ainsi que l\u2019innovation en tenant compte de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 des services de paiement tout en offrant aux consommateurs un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection dans l\u2019utilisation de ces services dans l\u2019ensemble de l\u2019Union.<\/p>\n
Le volet prudentiel de la directive ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit belge par une loi du 11 mars 2018, il s\u2019agit d\u00e9sormais du volet protection des consommateurs auquel le gouvernement s\u2019est attel\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t de ce projet de loi.<\/p>\n
A cet effet, le Code de droit \u00e9conomique et en particulier le livre VII dudit Code ont \u00e9t\u00e9 revus (voy. la 2e partie du livre VII consacr\u00e9e au cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire<\/a>).<\/p>\n Les principales modifications apport\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous selon qu\u2019elles concernent le devoir d\u2019information et de transparence, les responsabilit\u00e9s et enfin, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n *<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019imposer aux prestataires de services d\u2019initiation de paiement l\u2019obligation de communiquer diff\u00e9rentes informations concernant des interm\u00e9diaires et repr\u00e9sentants \u00e9ventuels ainsi qu\u2019au sujet des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes.<\/p>\n Diff\u00e9rentes informations devront encore \u00eatre communiqu\u00e9es apr\u00e8s l\u2019initiation ou la r\u00e9ception d\u2019un ordre de paiement et apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la transaction. Ces informations consistent principalement en la confirmation de la r\u00e9ussite de l\u2019initiation de l\u2019ordre de paiement, une r\u00e9f\u00e9rence permettant au payeur d\u2019identifier l\u2019op\u00e9ration de paiement, le montant de l\u2019op\u00e9ration et enfin, le montant des frais \u00e9ventuels payables au prestataire de services d\u2019initiation de paiement.<\/p>\n Il sera de surcro\u00eet interdit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander au payeur de payer des frais au commer\u00e7ant pour l\u2019utilisation de tout instrument de paiement. Il ne sera donc plus possible de facturer des frais aux consommateurs pour toutes les transactions effectu\u00e9es par carte de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit. Cette interdiction vaudra \u00e9galement pour les achats \u00e0 distance.<\/p>\n Les obligations d\u2019information pourront \u00eatre all\u00e9g\u00e9es pour les op\u00e9rations de faible valeur.<\/p>\n Il doit en dernier lieu \u00eatre not\u00e9 que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la mani\u00e8re dont les prestataires de services d\u2019initiation de paiement peuvent avoir acc\u00e8s au compte de paiement aupr\u00e8s du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte devront \u00eatre \u00e9tablies afin de renforcer la transparence du service.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 des risques est principalement mise \u00e0 charge des op\u00e9rateurs y compris les initiateurs de paiement et les agr\u00e9gateurs de compte.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019autorisation de l\u2019op\u00e9ration, cette derni\u00e8re ne sera r\u00e9put\u00e9e autoris\u00e9e que si le payeur a donn\u00e9 son consentement \u00e0 son ex\u00e9cution au prestataire de services de paiement. Ce consentement peut \u00eatre accord\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du prestataire de services d\u2019initiation de paiement. Il peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 annuler l\u2019ordre de paiement jusqu\u2019au moment o\u00f9 celui-ci est devenu irr\u00e9vocable.<\/p>\n La correction d\u2019une op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e ne sera obtenue par l\u2019utilisateur de services de paiement par le prestataire de services que si l\u2019utilisateur de services en informe sans d\u00e9lai le prestataire de services de paiement au moment o\u00f9 il constate une telle op\u00e9ration donnant lieu \u00e0 une r\u00e9clamation. Il s\u2019agit du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte qui proc\u00e9dera aux corrections \u00e0 la demande de l\u2019utilisateur.<\/p>\n Le prestataire de services de paiement du payeur devra ainsi rembourser imm\u00e9diatement au payeur le montant de l\u2019op\u00e9ration non autoris\u00e9e et ce, au plus tard \u00e0 la fin du premier jour ouvrable suivant sauf si le prestataire a de bonnes raisons de soup\u00e7onner une fraude et qu\u2019il communique ces raisons par \u00e9crit au SPF Economie.<\/p>\n En pratique, cette obligation sera tr\u00e8s difficile \u00e0 ex\u00e9cuter pour les prestataires\u2026<\/p>\n En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombera \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un prestataire de services d\u2019initiation de paiement de prouver que l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 correctement authentifi\u00e9e et enregistr\u00e9e en cas de contestation d\u2019une op\u00e9ration de paiement qu\u2019il aurait initi\u00e9e.<\/p>\n Qui plus est, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une perte ou d\u2019un vol, le payeur supportera les pertes li\u00e9es \u00e0 toute op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019instrument de paiement \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 50,00 EUR au lieu de 150,00 EUR auparavant. Dans certains cas, le payeur ne supportera aucune perte. A contrario, le payeur supportera toutes les pertes qui r\u00e9sulteraient d\u2019un agissement frauduleux de sa part ou du fait qu\u2019il n\u2019ait pas satisfait, intentionnellement ou \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence grave<\/a>, \u00e0 des obligations qui lui incombaient.<\/p>\n Enfin, des proc\u00e9dures appropri\u00e9es et \u00e9labor\u00e9es devront \u00eatre misent en place en cas de plaintes des utilisateurs de services de paiement. Le prestataire de services de paiement devra de cette mani\u00e8re mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tous les points soulev\u00e9s dans la plainte dans les quinze jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9lai compl\u00e9mentaire.<\/p>\n1. Devoir d\u2019information et de transparence du service<\/h2>\n
2. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n