Dans un cas port\u00e9 \u00e0 notre connaissance, un client fortun\u00e9 assigne une banque priv\u00e9e en responsabilit\u00e9 pour des pertes subies sur des placements financiers effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019une convention en gestion de portefeuille (discr\u00e9tionnaire).<\/p>\n\n\n\n
La cour d’appel rappelle en premier lieu que les obligations du gestionnaire sont des obligations de moyen et que la seule perte du portefeuille ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir une faute dans le chef du gestionnaire. En effet, la faute doit s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 l\u2019acte litigieux est pos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9duits d\u2019analyses post\u00e9rieures aux faits du litige ne sont, par cons\u00e9quent, pas recevables. <\/p>\n\n\n\n
Si la gestion d\u2019un portefeuille s\u2019appr\u00e9cie en principe dans sa globalit\u00e9, la cour rappelle que les op\u00e9rations isol\u00e9es doivent malgr\u00e9 tout pouvoir \u00eatre critiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Concernant le profil du client, la cour estime que son intervention dans les d\u00e9cisions prises par le gestionnaire, notamment le passage d\u2019ordres en direct et une gestion \u00e0 haut risque d\u2019une partie de son portefeuille \u00e0 sa demande, font de lui un investisseur averti. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, l\u2019obligation d\u2019information cesse l\u00e0 o\u00f9 le cr\u00e9ancier d\u2019information n\u2019en a nul besoin, car il a d\u00e9j\u00e0 connaissance de la teneur de l\u2019op\u00e9ration et des risques qu\u2019elle comporte.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de distinguer les diff\u00e9rentes op\u00e9rations litigieuses, les conclusions de la cour s\u2019appr\u00e9ciant pour chacune.<\/p>\n\n\n\n
Dans le premier cas, l\u2019op\u00e9ration portait sur des parts de SICAV investissant dans diverses obligations convertibles et libell\u00e9es en diff\u00e9rentes devises. Le client accusait la banque de ne pas avoir vendu ces titres, occasionnant un pr\u00e9judice. Dans le cadre d\u2019une convention de gestion discr\u00e9tionnaire, le montant de la vente des titres aurait, selon le client, \u00e9t\u00e9 r\u00e9investi ensuite, pour obtenir ensuite une plus-value. <\/p>\n\n\n\n
Or, le client avait d\u00e9nonc\u00e9 la convention de gestion de portefeuille au profit d\u2019une convention de conseil en investissement et n\u2019avait ensuite pas donn\u00e9 l\u2019ordre de vendre les titres concern\u00e9s. Pour cette (non)-op\u00e9ration, la responsabilit\u00e9 de la banque en tant que gestionnaire de portefeuille ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e pour la perte financi\u00e8re subie.<\/p>\n\n\n\n
Le client accusait \u00e9galement la banque ne pas avoir vendu, en cours de gestion, des parts de SICAV avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle loi fiscale, engendrant dans son chef une imposition compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
La cour estimera que dans le cadre d\u2019une gestion discr\u00e9tionnaire, la responsabilit\u00e9 de la banque gestionnaire de portefeuille est engag\u00e9e : la banque a commis une faute et aurait d\u00fb anticiper la modification de la r\u00e9glementation fiscale. Il condamnera la banque au montant d\u2019imposition compl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le grief suivant portait sur des parts de SICAV luxembourgeoise, investie en partie en titres de cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n
Concernant une op\u00e9ration d\u2019extourne demand\u00e9e sur ces m\u00eames parts de SICAV par le client, mais r\u00e9alis\u00e9e par la banque comme une op\u00e9ration d\u2019achat-vente sans son consentement, la cour estimera que la banque a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, pour la cour, l\u2019absence de bordereau d\u2019op\u00e9ration sign\u00e9 par le client n\u2019entra\u00eene en aucun cas la nullit\u00e9 de l\u2019ordre. <\/p>\n\n\n\n
Le dernier placement financier contest\u00e9 \u00e9tait l\u2019acquisition d\u2019obligations CMS (Constant Maturity Swap), des obligations subordonn\u00e9es perp\u00e9tuelles \u00e0 taux variable.<\/p>\n\n\n\n
Sur cette question de CMS, un expert judiciaire sera mandat\u00e9, lequel estimera que, malgr\u00e9 des caract\u00e9ristiques d\u2019apparence complexes, le risque de cr\u00e9dit inh\u00e9rent \u00e0 cet instrument se situait entre celui d\u2019une action et celui d\u2019une obligation ordinaire. <\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de la banque, en qualit\u00e9 de gestionnaire de portefeuille, n\u2019est donc pas remise en cause sur ce point.<\/p>\n\n\n\n
Le client accusait \u00e9galement la banque d\u2019avoir viol\u00e9 ses obligations de diversification en se basant sur la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9ventuel portefeuille th\u00e9orique et d\u2019un benchmark. <\/p>\n\n\n\n
La cour rappellera que l\u2019\u00e9cart entre un portefeuille-type et un portefeuille r\u00e9el n\u2019est pas une faute de gestion, et que donner une valeur obligatoire \u00e0 un portefeuille-mod\u00e8le r\u00e9duirait la gestion individualis\u00e9e \u00e0 une gestion passive et viderait la convention de gestion de portefeuille de son essence.<\/p>\n\n\n\n
Notons pour terminer qu\u2019une convention de gestion de portefeuille reste valable si elle n\u2019est pas d\u00e9nonc\u00e9e, m\u00eame si le client fait la demande par courrier d\u2019\u00eatre averti au pr\u00e9alable des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Sans doute, dans un tel cas, le client pourra-t-il plus difficilement contester les op\u00e9rations pass\u00e9es, apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un certain d\u00e9lai. Il existe en effet un adage en droit boursier, souvent repris dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du gestionnaire de portefeuille, selon lequel la non-contestation d\u2019op\u00e9rations boursi\u00e8res \u00e0 bref d\u00e9lai constitue une pr\u00e9somption de l\u2019acceptation de ces op\u00e9rations<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Commentaire d\u2019une d\u00e9cision judiciaire relative \u00e0 une gestion de portefeuille et \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la banque dans le cadre de produits parfois complexes.<\/p>\n","protected":false},"author":185562167,"featured_media":3125,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[11430068,11430071],"tags":[],"class_list":["post-3006","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contentieux-litigation","category-services-investissement","clear","fallback-thumbnail"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/droitbancaire.be\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/img_9873.jpg?fit=1280%2C905&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pbYDZD-Mu","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3006","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/185562167"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3006"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3006\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3131,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3006\/revisions\/3131"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3125"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3006"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3006"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3006"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}