- Tracker sur l\u2019or : il s\u2019agit d\u2019un instrument financier qui r\u00e9plique le cours de l’or.<\/li>
- Produits d\u00e9riv\u00e9s : il s\u2019agit d\u2019un instrument financier dont la valeur d\u00e9pend du prix de l\u2019or.<\/li>
- Actions<\/a> de soci\u00e9t\u00e9s exploitant des mines d’or.<\/li>
- L\u2019or physique (lingots, pi\u00e8ces d’or).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
D\u2019un point de vue r\u00e9glementaire, les trois premi\u00e8res cat\u00e9gories rel\u00e8vent de la notion d\u2019instrument de placement<\/strong> au sens de la loi prospectus[2]<\/a>. Ainsi, les offres publiques portant sur ces instruments devront faire l\u2019objet d\u2019un prospectus approuv\u00e9 par la FSMA lorsque l\u2019offre porte sur un montant de 5 ou 8 millions d’euros ou d\u2019une note d\u2019information lorsque l\u2019offre ne d\u00e9passe pas ce seuil et est sup\u00e9rieure \u00e0 un montant de 500.000 EUR.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, les r\u00e8gles applicables aux publicit\u00e9s en cas de commercialisation de produits financiers aupr\u00e8s des clients de d\u00e9tail[3]<\/a> trouveront \u00e0 s\u2019appliquer. Les personnes qui pr\u00e9sentent ces instruments doivent notamment remettre une fiche d’information aux investisseurs. De plus, la publicit\u00e9 relative \u00e0 ces produits financiers est soumise \u00e0 des exigences g\u00e9n\u00e9rales et des mentions minimales.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, les m\u00e9taux pr\u00e9cieux ne constituent pas des instruments de placement<\/strong>. L\u2019offre d\u2019or physique n\u2019est pas soumise aux obligations de la loi prospectus ni \u00e0 celles relatives \u00e0 la publicit\u00e9 en cas de commercialisation \u00e0 des clients de d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n
D’une d\u00e9finition extensive…<\/em><\/h2>\n\n\n\n
La notion d\u2019instruments de placement \u2013 propre au droit belge \u2013 couvre un large spectre de produits[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur belge souhaitait conserver \u00ab une liste non exhaustive d\u2019instruments de sorte que les investisseurs puissent toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un prospectus lorsque des instruments permettant d\u2019effectuer un placement leur sont offerts ou lorsque l\u2019admission de tels instruments \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 est demand\u00e9e et ce, m\u00eame si les instruments en question sont d\u2019un type nouveau et ne rentrent pas dans l\u2019une des cat\u00e9gories existantes \u00bb<\/em>[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
En ce sens, la d\u00e9finition extensive d\u2019instruments de placement couvre tous les autres instruments permettant d’effectuer un investissement de type financier, quels que soient les actifs sous-jacents[6]<\/a>, ainsi que les produits d\u2019investissements en biens meubles ou immeubles :<\/p>\n\n\n\n
- \u00ab les droits portant directement ou indirectement sur des biens meubles ou immeubles, organis\u00e9s en association, indivision ou groupement, de droit ou de fait, ne conf\u00e9rant pas aux titulaires de ces droits la jouissance privative de ces biens dont la gestion, organis\u00e9e collectivement, est confi\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes agissant \u00e0 titre professionnel \u00bb<\/em> ; et<\/li>
- \u00ab les droits qui permettent d’effectuer un investissement de type financier et qui portent directement ou indirectement sur un ou plusieurs biens meubles ou sur une exploitation agricole, organis\u00e9s en association, indivision ou groupement de droit ou de fait, et dont la gestion, organis\u00e9e collectivement, est confi\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes agissant \u00e0 titre professionnel, sauf si ces droits comprennent une livraison inconditionnelle, irr\u00e9vocable et int\u00e9grale des biens en nature. Le Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 royal pris sur avis de la FSMA, \u00e9tendre ou restreindre les types de biens vis\u00e9s au pr\u00e9sent point \u00bb<\/em>[7]<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Ces deux cat\u00e9gories visent \u00e0 couvrir les produits d\u2019investissement \u201calternatifs\u201d, \u00e9tant \u00ab toutes sortes de produits qui sont propos\u00e9s au public \u00e0 titre de placement, qui portent directement ou indirectement sur des biens meubles ou immeubles (tels que des objets d\u2019art, des pi\u00e8ces de collection, de vieux manuscrits, des boissons alcoolis\u00e9es, des monnaies anciennes, des mati\u00e8res premi\u00e8res, des plantations ou encore des immeubles sis en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et qui ne se pr\u00e9sentent pas sous la forme d\u2019un produit d\u2019investissement classique dont la r\u00e9glementation financi\u00e8re pr\u00e9voit une d\u00e9finition clairement circonscrite \u00bb<\/em>[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
La FSMA pr\u00e9cise que, dor\u00e9navant, la plupart des investissements financiers en biens meubles et exploitations agricoles (on rencontre des investissements dans le vin, par exemple), tombent dans le champ d\u2019application de la loi prospectus, sauf si lesdits biens sont inconditionnellement, irr\u00e9vocablement et int\u00e9gralement livr\u00e9s au consommateur en nature[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Les deux cat\u00e9gories comportent un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs qui doivent \u00eatre pr\u00e9sents de mani\u00e8re cumulative<\/strong> pour qu\u2019il puisse \u00eatre question d\u2019un instrument de placement. Ces \u00e9l\u00e9ments se pr\u00e9sentent de mani\u00e8re sch\u00e9matique comme suit :<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/droitbancaire.be\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/investir-dans-lOr-droit-financier.png?resize=736%2C285&ssl=1\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\n… \u00e0 une interpr\u00e9tation extensive de la notion d’instrument de placement<\/em><\/h2>\n\n\n\n
Diff\u00e9rentes institutions (\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, bureau de change) proposent \u00e0 leurs clients d\u2019acheter de l\u2019or physique, soit via la livraison r\u00e9elle de l\u2019or, soit via des solutions de garde et d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, il peut \u00eatre propos\u00e9 de d\u00e9poser l\u2019or sur un compte-titres (comme pour les actions et les obligations), l\u2019or \u00e9tant conserv\u00e9 au sein de l\u2019institution.<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il alors lorsque l\u2019or n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9 dans un coffre individuel ouvert au nom du client ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 3, \u00a72, 2\u00b0 de la loi prospectus pr\u00e9voit que les m\u00e9taux pr\u00e9cieux ne constituent pas un instrument de placement en telle sorte que la commercialisation d\u2019or physique ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019un prospectus ou d\u2019une note d\u2019information. Le stockage de l\u2019or ne constitue, de prime abord, qu\u2019une modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019or sans incidence sur la qualification.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, de notre pratique de la mati\u00e8re, la FSMA semble adopter une interpr\u00e9tation extensive des d\u00e9finitions mentionn\u00e9s ci-dessus<\/strong>. Elle consid\u00e8re ainsi que le fait que la loi prospectus exclut de son champ d\u2019application les m\u00e9taux pr\u00e9cieux n\u2019implique pas que toutes les constructions sur base de m\u00e9taux pr\u00e9cieux sont automatiquement exclues du champ d\u2019application de la loi.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l\u2019or physique stock\u00e9 dans un coffre commun, la FSMA indique qu\u2019aucune livraison inconditionnelle, irr\u00e9vocable et int\u00e9grale n\u2019est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors que les clients disposent d\u2019un droit de (co)propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019or stock\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019institution (i), que l\u2019or est stock\u00e9 en \u00ab indivision \u00bb (ii), et qu\u2019il est potentiellement g\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement au sein duquel il est stock\u00e9 (iii), une telle commercialisation devrait potentiellement faire l\u2019objet d\u2019un prospectus et \u00eatre soumis aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Retrouvez nos autres publications relatives aux services d’investissement ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Retrouvez nos autres publications en Regulatory\/Compliance ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[1]<\/a> Investir dans l\u2019or et d\u2019autres mati\u00e8res premi\u00e8res | Wikifin<\/a><\/p>\n\n\n\n
[2]<\/a> Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s<\/a>, M.B.<\/em>, 20 juillet 2018, p. 28312.<\/p>\n\n\n\n
[3]<\/a> AR 25 avril 2014, M.B.<\/em>, 12 juin 2014, p. 44471<\/a> (arr\u00eat\u00e9 royal transversal).<\/p>\n\n\n\n
[4]<\/a> L\u2019article 3, \u00a7 1 de la loi \u00e9num\u00e8re les instruments de placement : les valeurs mobili\u00e8res ; les instruments du march\u00e9 mon\u00e9taire ; les contrats \u00e0 terme sur taux d’int\u00e9r\u00eat (“forward rate agreements”) ; les contrats d’\u00e9change (“swaps”) sur taux d’int\u00e9r\u00eat ou devises et les contrats d’\u00e9change sur des flux li\u00e9s \u00e0 des actions ou \u00e0 des indices d’actions (“equity swaps”) ; les contrats d’options sur devises et sur taux d’int\u00e9r\u00eat et tous les autres contrats d’options visant \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 c\u00e9der, notamment par voie de souscription ou d’\u00e9change, des instruments de placement vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, y compris les contrats d’option dont le r\u00e8glement s’effectue en esp\u00e8ces ; les contrats d\u00e9riv\u00e9s sur m\u00e9taux pr\u00e9cieux et mati\u00e8res premi\u00e8res ; les contrats repr\u00e9sentatifs de droits sur des instruments de placement autres que les valeurs mobili\u00e8res ; tous les autres instruments permettant d’effectuer un investissement de type financier, quels que soient les actifs sous-jacents ; (\u2026).<\/p>\n\n\n\n
[5]<\/a> Expos\u00e9 des motifs de la premi\u00e8re loi relative aux offres publiques d\u2019instruments de placements du 16 juin 2006, Doc. parl., Ch. repr.<\/em>,sess.2005-2006, 2344\/1, p. 30<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
[6]<\/a> Article 3, \u00a7 1, 11\u00b0 de la loi prospectus.<\/p>\n\n\n\n
[7]<\/a> Article 3, \u00a7 1, 3\u00b0 et 4\u00b0 de la loi prospectus.<\/p>\n\n\n\n
[8]<\/a> Communication de la FSMA_2014_13<\/a> du 13 novembre 2014 (mise \u00e0 jour le 17 avril 2018).<\/p>\n\n\n\n
[9]<\/a> Communication de la FSMA_2014_13<\/a> (p. 3\/15).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’investissement de clients d’une entreprise financi\u00e8re dans l’or physique r\u00e9pond-il \u00e0 la notion d’instrument de placement ?<\/p>\n","protected":false},"author":185562167,"featured_media":3778,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[11430071,11430069],"tags":[],"class_list":["post-3772","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-services-investissement","category-regulatory-compliance","clear","fallback-thumbnail"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/droitbancaire.be\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/piggy-bank-2889046_1280.jpg?fit=1280%2C768&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pbYDZD-YQ","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3772","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/185562167"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3772"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3772\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3782,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3772\/revisions\/3782"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3778"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3772"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3772"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3772"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- \u00ab les droits qui permettent d’effectuer un investissement de type financier et qui portent directement ou indirectement sur un ou plusieurs biens meubles ou sur une exploitation agricole, organis\u00e9s en association, indivision ou groupement de droit ou de fait, et dont la gestion, organis\u00e9e collectivement, est confi\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes agissant \u00e0 titre professionnel, sauf si ces droits comprennent une livraison inconditionnelle, irr\u00e9vocable et int\u00e9grale des biens en nature. Le Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 royal pris sur avis de la FSMA, \u00e9tendre ou restreindre les types de biens vis\u00e9s au pr\u00e9sent point \u00bb<\/em>[7]<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- L\u2019or physique (lingots, pi\u00e8ces d’or).<\/li><\/ul>\n\n\n\n