{"id":3878,"date":"2021-05-24T20:39:29","date_gmt":"2021-05-24T18:39:29","guid":{"rendered":"https:\/\/droitbancaire.be\/?p=3878"},"modified":"2021-11-22T22:04:05","modified_gmt":"2021-11-22T21:04:05","slug":"suspension-paiements-sanctions-internationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/suspension-paiements-sanctions-internationales\/","title":{"rendered":"Compliance : les sanctions internationales justifient la suspension par la banque d’op\u00e9rations bancaires"},"content":{"rendered":"\n

Compliance : une banque avait suspendu des op\u00e9rations de paiement au b\u00e9n\u00e9fice d’une soci\u00e9t\u00e9 dont le nom “Persian<\/em>” \u00e9voquait l’Iran, pays soumis \u00e0 un r\u00e9gime de sanctions internationales que les banques doivent imp\u00e9rativement prendre en compte.<\/p>\n\n\n\n

Embargos, blanchiment et financement du terrorisme : la menace de lourdes sanctions et des obligations qui en supplantent d’autres…<\/h2>\n\n\n\n

Les banques et autres institutions financi\u00e8res sont de plus en plus confront\u00e9s au risque d\u2019imposition de lourdes amendes en vertu des r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme<\/a>, que ces r\u00e8gles soient nationales ou internationales \u2013 l\u2019on pense notamment aux r\u00e8gles li\u00e9es aux embargos et gels des avoirs<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ces entreprises r\u00e9glement\u00e9es, de leur c\u00f4t\u00e9, ne disposent pas toujours des moyens suffisants, au sein des services compliance<\/em>, pour analyser chaque dossier client et chacune des op\u00e9rations qu\u2019il contient<\/a>. Elles redoublent donc de prudence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs clients et leurs activit\u00e9s, et se trouvent parfois contraintes d\u2019appliquer avec beaucoup \u2013 trop ? – de z\u00e8le le principe de pr\u00e9caution<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ces r\u00e8gles d\u2019ordre public et l\u2019application de ce principe de pr\u00e9caution l\u00e9gitime peuvent parfois entra\u00eener la violation de certaines obligations reprises dans le livre VII du Code de droit \u00e9conomique, notamment l\u2019article VII.53 dont le premier paragraphe stipule que \u00ab le prestataire de services de paiement du payeur veille \u00e0 ce que, apr\u00e8s le moment de r\u00e9ception tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article VII.48, le montant de l’op\u00e9ration de paiement soit cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d’un jour ouvrable suppl\u00e9mentaire, en cas des op\u00e9rations de paiement initi\u00e9es sur support papier (\u2026)<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise dont la d\u00e9nomination est associ\u00e9e \u00e0 l’Iran ne re\u00e7oit plus le paiement de ses factures…<\/h2>\n\n\n\n

Un cas r\u00e9el : un commer\u00e7ant n\u00e9erlandais exerce des activit\u00e9s en Belgique dans le domaine du commerce de produits de luxe sous une d\u00e9nomination \u00ab Persian [fish eggs] Belgium \u00bb<\/em>[2]<\/a>. Elle vend des \u0153ufs d’esturgeon (caviar). <\/p>\n\n\n\n

Certains clients de cette soci\u00e9t\u00e9 paient leurs factures depuis leur compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque belge. Le commer\u00e7ant constate que ces paiements sont r\u00e9guli\u00e8rement bloqu\u00e9s par la banque des donneurs d’ordre, \u00e0 l’ordre du service compliance<\/em>. Certains paiements sont parfois d\u00e9bloqu\u00e9s apr\u00e8s pr\u00e8s d’un mois, ce qui impacte sa tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n\n\n

A chaque blocage, la banque invite le client \u00e0 lui produire des justificatifs, avant lib\u00e9ration \u00e9ventuelle des fonds. Elle sollicite notamment davantage de pr\u00e9cisions sur le but \u00e9conomique de l\u2019op\u00e9ration, une copie de la facture de vente sous-jacente, des pr\u00e9cisions sur le contexte de l\u2019op\u00e9ration incluant la description des biens vendus, leur origine et leur destination, et l\u2019identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019op\u00e9ration. La banque se m\u00e9fie et v\u00e9rifie que les op\u00e9rations ne sont pas li\u00e9es \u00e0 un pays sous embargo ou \u00e0 une entit\u00e9 soumise \u00e0 un r\u00e9gime de sanctions internationales \/ gel des avoirs.<\/p>\n\n\n\n

… et qui assigne la banque de ses clients devant le Tribunal<\/h2>\n\n\n\n

Le commer\u00e7ant d\u00e9cide d’assigner la banque de ses clients devant le tribunal de l’entreprise n\u00e9erlandophone de Bruxelles, entre autres sur base des r\u00e8gles contenues dans le livre VII du Code de droit \u00e9conomique, consacr\u00e9 notamment aux services de paiement. Il r\u00e9clame des dommages et int\u00e9r\u00eats, n’\u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 nullement li\u00e9 \u00e0 l’Iran.<\/p>\n\n\n\n

A l’occasion des d\u00e9bats, la banque indique que les blocages des paiements en question \u00e9taient li\u00e9 au nom du commer\u00e7ant, plus sp\u00e9cifiquement la d\u00e9nomination \u00ab Persian<\/em> \u00bb, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa politique visant le respect des sanctions \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/a>, les Etats-Unis<\/a> et l\u2019Organisation des Nations Unies<\/a>. Ces sanctions et embargos visent notamment l’Iran, la Syrie, et certains individus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a conclu \u00e0 l\u2019absence de faute dans le chef de la banque, compte tenu notamment des circonstances s\u2019imposant \u00e0 cette derni\u00e8re, et notamment :<\/p>\n\n\n\n