Dans le cadre de notre analyse de la jurisprudence bancaire en Belgique en 2019, nous avons pu prendre connaissance de nombreuses d\u00e9cisions touchant \u00e0 l’application d’un taux d’int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9lev\u00e9, dans un contexte de taux d’int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9ralement bas<\/a>. La question du taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par une banque est discut\u00e9e depuis des lustres<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans une affaire devant la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, la Cour a valid\u00e9 le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pratiqu\u00e9 par la banque pour son cr\u00e9dit de caisse, major\u00e9 de 6 %, soit un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de 15,40 % l\u2019an, estimant que \u00ab\u00a0il ne s\u2019agit pas d\u2019un taux usuraire et il correspond \u00e0 la pratique bancaire\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La Cour a rappel\u00e9 qu\u2019il existe une diff\u00e9rence notable entre la situation d\u2019un cr\u00e9dit\u00e9 qui respecte scrupuleusement ses obligations de remboursement mensuel d\u2019\u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es dans le temps et celle d\u2019un client qui doit, du jour au lendemain <\/strong>\u2013 suite \u00e0 une d\u00e9nonciation et \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des montants \u00e0 rembourser qui en d\u00e9coule -, une importante somme d\u2019argent, sans aucune garantie de paiement.<\/strong> La majoration de 6 % l\u2019an – \u00e0 titre de clause p\u00e9nale – n\u2019est pas excessive. <\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, pour la Cour, le cumul de cette clause p\u00e9nale avec les int\u00e9r\u00eats moratoires ne l\u2019est \u00e9galement pas puisqu\u2019il couvre des dommages distincts\u00a0: les int\u00e9r\u00eats moratoires compensent le pr\u00e9judice subi par l\u2019immobilisation du capital, tandis que la clause p\u00e9nale r\u00e9pare le pr\u00e9judice subi par l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation – le risque de perte du capital, les frais de recouvrement, etc[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La position qui pr\u00e9c\u00e8de sera confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bruxelles[2]<\/a>. La motivation diff\u00e8re cependant l\u00e9g\u00e8rement puisque dans ce cas, la cour commence par rappeler le prescrit de l\u2019article 806 du Code judiciaire suivant lequel, en cas de jugement par d\u00e9faut, le juge n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 appliquer d\u2019office des r\u00e8gles de droit non soulev\u00e9es par la partie demanderesse que lorsque la demande ou le moyen invoqu\u00e9 est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ainsi que celui de l\u2019article 1153 du Code civil, consid\u00e9rant que cette seconde disposition est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019ordre public et doit ainsi \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n\n\n\n La Cour constate ensuite que la banque \u2013 partie appelante et demanderesse en premi\u00e8re instance \u2013 a appliqu\u00e9 un taux de 15,40 % l\u2019an dans sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 la faillite du d\u00e9biteur principal. Or, puisque les dispositions liant la caution et la banque stipulaient que \u00ab la somme due par la caution produira int\u00e9r\u00eats et commission de<\/em> (\u2026) aux m\u00eames taux et conditions que ceux qui sont conventionnellement dus par le d\u00e9biteur principal \u00e0 la banque<\/em> \u00bb, la Cour r\u00e9forme le jugement entrepris et confirme le bienfond\u00e9 du taux appliqu\u00e9 par la banque, soit 15,40 %.<\/p>\n\n\n\n Cette m\u00eame juridiction[3]<\/a> a \u00e9galement valid\u00e9 un taux de 16,60% l\u2019an. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le d\u00e9biteur principal \u2013 entretemps d\u00e9clar\u00e9 en faillite \u2013 avait adh\u00e9r\u00e9 au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Op\u00e9rations de la banque et que les cautions s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 rembourser toutes les sommes dues par le cr\u00e9dit\u00e9 du chef de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit, la cour a confirm\u00e9 que ces dispositions contractuelles s\u2019imposaient aux parties, de sorte que \u00ab\u00a0elles font la loi des parties<\/em>\u00a0\u00bb. Ainsi, la cour confirme qu\u2019il est \u00ab\u00a0inop\u00e9rant<\/em>\u00a0\u00bb de s\u2019interroger sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019origine de ce taux pour le contester ensuite.<\/p>\n\n\n\n Ces questions peuvent parfois aboutir \u00e0 des d\u00e9veloppements int\u00e9ressants<\/a> !<\/p>\n\n\n\n En cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, lisez un ancien article ici<\/a> sur le calcul des taux en cas de retard ou de r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Voy. un expos\u00e9 exhaustif sur le sujet notamment in <\/em>C. BIQUET-MATHIEU, Cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire et cr\u00e9dit d\u2019investissement \u2013 Indemnit\u00e9s, frais et p\u00e9nalit\u00e9s, in <\/em>\u00ab Le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire \u2013 Actualit\u00e9s et r\u00e9ponses pour la pratique \u00bb, Anth\u00e9mis, Limal, 2015.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Bruxelles 18 janvier 2019, in\u00e9dit<\/em>, R.G. 2018\/AR\/1814.<\/p>\n\n\n\nEt un taux de 16,60 % l’an ?<\/h2>\n\n\n\n
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