Le cautionnement peut se r\u00e9sumer comme l’engagement d’une personne (la caution) \u00e0 garantir les dettes d’une autre personne (le d\u00e9biteur) au profit d’un cr\u00e9ancier. Pour l’\u00e9crire simplement, si un d\u00e9biteur n’ex\u00e9cute pas ses obligations, le cr\u00e9ancier – qui peut \u00eatre une banque – peut faire appel \u00e0 la caution et forcer cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer ce que le d\u00e9biteur est en d\u00e9faut de lui payer.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le cautionnement peut parfois \u00eatre conclu “\u00e0 titre gratuit”. Cette notion est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2043bis<\/em> de l’ancien Code civil – comme \u00ab\u00a0l\u2019acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d\u2019un cr\u00e9ancier. La nature gratuite du cautionnement porte sur l\u2019absence de tout avantage \u00e9conomique, tant direct qu\u2019indirect, que la caution peut obtenir gr\u00e2ce au cautionnement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, pour une caution, d\u2019\u00eatre reconnue comme constitu\u00e9e \u00e0 titre gratuit, r\u00e9side en la possibilit\u00e9, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es par la loi, d\u2019obtenir la d\u00e9charge pure et simple de ses obligations personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier, en cas de faillite du d\u00e9biteur principal, selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article XX. 176 du Code de droit \u00e9conomique, qui pr\u00e9voit en substance que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure, la personne physique qui s’est constitu\u00e9e s\u00fbret\u00e9 personnelle du failli \u00e0 titre gratuit peut introduire une requ\u00eate devant le tribunal de l’insolvabilit\u00e9 en vue d’\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e en tout ou partie de son obligation si \u00e0 l’ouverture de la proc\u00e9dure ladite obligation est manifestement disproportionn\u00e9e \u00e0 ses facult\u00e9s de remboursement, cette facult\u00e9 devant s’appr\u00e9cier tant par rapport \u00e0 ses biens meubles et immeubles que par rapport \u00e0 ses revenus<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Le demandeur mentionne dans sa requ\u00eate :<\/em><\/p>\n\n\n\n La requ\u00eate est jointe au dossier de la faillite<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il ne suffit pas que le caract\u00e8re gratuit de la caution soit d\u00e9montr\u00e9 ; encore faut-il que l\u2019engagement de la caution constitu\u00e9e \u00e0 titre gratuit soit manifestement disproportionn\u00e9, compte tenu de ses facult\u00e9s de remboursement.<\/p>\n\n\n\n Si la proportionnalit\u00e9 des engagements et des revenus est une notion qui s\u2019appr\u00e9cie en fait, la Cour d\u2019appel de Bruxelles a souvent l’occasion – et encore tr\u00e8s r\u00e9cemment – de rappeler les contours du caract\u00e8re gratuit du cautionnement.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas analys\u00e9, un fr\u00e8re et une s\u0153ur s\u2019\u00e9taient constitu\u00e9 caution d\u2019un cr\u00e9dit consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont leur p\u00e8re \u00e9tait l\u2019unique actionnaire. Ils avaient cependant \u00e9galement accept\u00e9 un mandat d\u2019administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9. Devant la cour, ils indiquaient avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s \u00ab par complaisance pour leur p\u00e8re \u00bb<\/em>, et n\u2019avoir jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la moindre r\u00e9mun\u00e9ration ou avantage en nature de leur mandat ou leur cautionnement.<\/p>\n\n\n\n De tels \u00e9l\u00e9ments sont cependant inop\u00e9rants pour qualifier de gratuit un engagement de caution.<\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel rappelle en effet le principe selon lequel \u00ab\u00a0la nature gratuite de la s\u00fbret\u00e9 personnelle consiste dans le fait que celui qui s\u2019est constitu\u00e9 s\u00fbret\u00e9 personnelle ne peut retirer aucun avantage \u00e9conomique, tant directement qu\u2019indirectement, de cette constitution\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Pour conclure au caract\u00e8re gratuit, \u00ab\u00a0il ne suffit pas de constater qu\u2019aucune indemnit\u00e9 concr\u00e8te n\u2019a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 titre de contrepartie pour celle-ci. Le fait que la s\u00fbret\u00e9 ait ou non stipul\u00e9 une contre-prestation concr\u00e8te pour la constitution de la s\u00fbret\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminant pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si celle-ci est gratuite au sens de la loi<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le juge, invit\u00e9 \u00e0 se prononcer quant au caract\u00e8re gratuit ou non de la caution, doit rechercher si, in concreto<\/em>, cette derni\u00e8re retirait, entendait retirer ou \u00e9tait susceptible de retirer, directement ou indirectement, un avantage \u00e9conomique de la cr\u00e9ance qu\u2019elle s\u2019engageait \u00e0 garantir. Cette analyse des objectifs et int\u00e9r\u00eats \u2013 m\u00eame \u00e9ventuels – pour la caution au regard de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 elle se constitue s\u00fbret\u00e9 personnelle, \u00ab\u00a0et non a posteriori en fonction de la r\u00e9alisation ou non de ces objectifs<\/em>\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, un simple avantage potentiel qui \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre obtenu au moment de l\u2019engagement de caution, \u00ab\u00a0suffit \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un avantage \u00e9conomique dans le chef de la cautio<\/em>n\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans un autre arr\u00eat[1]<\/a>, la Cour d\u2019appel de Bruxelles a pr\u00e9cis\u00e9 son propos en estimant que les principes repris ci-avant n\u2019excluent pas que le juge puisse, dans chaque cas concret, analyser le caract\u00e8re \u00e9ventuellement gratuit du cautionnement, \u00e0 appr\u00e9cier au moment o\u00f9 celui-ci est convenu. <\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution des engagements de cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque, mais expliquait que son mandat n\u2019existait que \u00ab\u00a0sur papier\u00a0\u00bb<\/em> et ne correspondait en rien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits, n\u2019\u00e9tant qu\u2019un homme de paille dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans un autre arr\u00eat de la cour.<\/p>\n\n\n\n Si ceci peut surprendre \u00e0 certains \u00e9gards et reste tr\u00e8s sp\u00e9cifique au cas analys\u00e9, la cour estime que la caution, au moment de s\u2019engager, ne visait aucun avantage \u00e9conomique direct ou indirect. Elle motive toutefois sa d\u00e9cision en indiquant que la caution n\u2019\u00e9tait pas associ\u00e9e de l\u2019entreprise, ni employ\u00e9e, ni r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour son mandat de g\u00e9rant. De m\u00eame, la caution n\u2019avait in concreto<\/em> aucun int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 ce que la banque octroie un cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019entreprise. Pour le surplus, la banque n\u2019apportant en rien la preuve concr\u00e8te d\u2019une absence de constitution de caution \u00e0 titre gratuit, elle a prononc\u00e9 la d\u00e9charge \u2013 partielle – de la caution.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame cour a jug\u00e9[2]<\/a>, au sujet d\u2019une personne s\u2019\u00e9tant port\u00e9e caution des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 de son \u00e9poux au moment de la signature de son engagement, que d\u00e8s lors que le cr\u00e9dit garanti devait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de son \u00e9poux, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019activit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e9tait suppos\u00e9 profiter \u00e0 toute la famille, en ce compris la caution, bien qu\u2019\u00e9trang\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de son \u00e9poux. Par voie de cons\u00e9quence, il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le cautionnement rev\u00eatait un caract\u00e8re gratuit[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Bruxelles, 12 mai 2020, in\u00e9dit<\/em>, 2017\/AR\/167<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Bruxelles, 27 janvier 2020, in\u00e9dit<\/em>, 2017\/AR\/1072.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Dans le m\u00eame sens, Bruxelles, 26 octobre 2020, in\u00e9dit, <\/em>2017\/AR\/341 et 2018\/AR\/1481.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Bruxelles, 24 mai 2019, R.G. n\u00b0 2016\/AR\/1565, in\u00e9dit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n\n
Jurisprudence r\u00e9cente en Belgique quant au cautionnement \u00e0 titre gratuit<\/h2>\n\n\n\n
Un exemple de cautionnement de complaisance par deux administrateurs d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
L’homme de paille, g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9, qui signe un engagement de caution<\/h3>\n\n\n\n
Le cautionnement du conjoint d’un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
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