{"id":4011,"date":"2022-02-13T17:51:58","date_gmt":"2022-02-13T16:51:58","guid":{"rendered":"https:\/\/droitbancaire.be\/?p=4011"},"modified":"2022-02-13T17:52:00","modified_gmt":"2022-02-13T16:52:00","slug":"la-prescription-dune-action-a-lencontre-dun-etablissement-financier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/la-prescription-dune-action-a-lencontre-dun-etablissement-financier\/","title":{"rendered":"La prescription d’une action \u00e0 l’encontre d’un \u00e9tablissement financier"},"content":{"rendered":"\n

Un jugement rendu par le Tribunal de l\u2019entreprise francophone de Bruxelles[1]<\/a> permet de rappeler les principes applicables \u00e0 la prescription, principes qui trouvent un \u00e9cho particulier en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations sur instruments financiers. <\/p>\n\n\n\n

Les circonstances de l’esp\u00e8ce : un contrat de SWAP et une chute du taux EURIBOR : responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle ?<\/h2>\n\n\n\n

Cette affaire met au prises une soci\u00e9t\u00e9 familiale active dans le secteur du bois et sa banque. L’entreprise disposait de lignes de cr\u00e9dit consenties par la banque aux taux variable EURIBOR du march\u00e9 interbancaire de la zone euro. De mani\u00e8re \u00e0 se prot\u00e9ger contre le risque li\u00e9 \u00e0 la hausse des taux d’int\u00e9r\u00eats de ses encours, la demanderesse avait conclu avec sa banque un contrat d’\u00e9change de taux d’int\u00e9r\u00eat de type \u00ab\u00a0Bermudan callable swap\u00a0\u00bb<\/em> (ou “SWAP”), ayant pour effet de lui assurer un taux fixe de 4,35 % sur un montant notionnel de 1.300.000 EUR, pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

En raison de l\u2019\u00e9volution \u00e0 la baisse du taux EURIBOR, la demanderesse avait proc\u00e9d\u00e9 au versement, \u00e0 la banque, d\u2019une somme de l\u2019ordre de 200.000 EUR dont elle r\u00e9clamait le remboursement. A cette fin, elle invoquait un manquement par la banque \u00e0 son obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle <\/strong>et soutenait \u00e9galement que la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e9tait engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1134 du Code civil, d\u00e8s lors qu\u2019en ne rem\u00e9diant pas \u00e0 son d\u00e9faut d\u2019information pr\u00e9contractuelle, la banque n\u2019avait pas ex\u00e9cut\u00e9 la convention de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

Le point de d\u00e9part de la prescription de l’action en responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le Tribunal pr\u00e9cise que l\u2019action r\u00e9sultant d\u2019une faute commise lors de la conclusion d\u2019un contrat ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 contractuelle, m\u00eame si les cons\u00e9quences et les effets du manquement perdurent durant le contrat, mais bien de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Par cons\u00e9quent, la question de l\u2019\u00e9ventuelle prescription doit s\u2019analyser au regard du 2e<\/sup> alin\u00e9a de l\u2019article 2262 bis<\/em>, \u00a7 1er<\/sup> du Code civil, et il convient par cons\u00e9quent de rechercher quand la demanderesse a effectivement eu connaissance de l\u2019existence du dommage dont elle r\u00e9clame r\u00e9paration<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La demanderesse exposait n\u2019avoir eu connaissance certaine et d\u00e9finitive de son dommage qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du dernier avis de fixing de la banque. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment que son pr\u00e9judice serait devenu irr\u00e9versible car ne pouvant plus \u00eatre compens\u00e9 par une hausse du taux EURIBOR.<\/p>\n\n\n\n

Rappelant les principes \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, le Tribunal estime que certes, l\u2019ampleur du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019au terme du contrat, mais qu\u2019il n\u2019avait pas pu \u00e9chapper \u00e0 la demanderesse, \u00e0 la r\u00e9ception des 20 avis de fixing de la banque, qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait invariablement trouv\u00e9e d\u00e9bitrice<\/strong>. Le tribunal indique qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019aggravation de la situation de la demanderesse pendant plusieurs trimestres n\u2019a fait que confirmer \u00ab\u00a0la potentialit\u00e9 d\u2019un dommage\u00a0\u00bb<\/em>. Sur base de ce raisonnement, le Tribunal situe la prise de cours du d\u00e9lai de prescription \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2009[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quelques principes sur le point de d\u00e9part de la prescription<\/h2>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 de d\u00e9terminer si l\u2019action introduite contre la banque r\u00e9sulte d\u2019une faute contractuelle ou extracontractuelle et, d\u2019autre part, quel est le point de d\u00e9part de la prescription.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, un investisseur qui subit des pertes sur son portefeuille pourra mettre en cause la responsabilit\u00e9 de son banquier pour un manquement \u00e0 son devoir d\u2019information, pr\u00e9contractuel ou contractuel, voire les deux[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant du point de d\u00e9part de la prescription, la loi ne d\u00e9roge pas au droit commun en ce qui concerne les actions contractuelles : la prescription commence \u00e0 courir \u00e0 dater du fait qui donne naissance \u00e0 l\u2019action (\u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019obligation contractuelle devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e). Lorsqu\u2019est mise en cause la responsabilit\u00e9 extracontractuelle, l\u2019article 2262 bis<\/em>, \u00a7 1er<\/sup> de l’ancien Code civil dispose que toute action en r\u00e9paration d’un dommage fond\u00e9e sur une responsabilit\u00e9 extracontractuelle se prescrit par cinq ans \u00ab\u00a0\u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 la personne l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identit\u00e9 de la personne responsable\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, la jurisprudence consid\u00e8re que \u00ab\u00a0le point de d\u00e9part de la prescription <\/em>[est fix\u00e9] au jour o\u00f9 la personne l\u00e9s\u00e9e a eu effectivement connaissance du dommage et non au jour o\u00f9 elle doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e en avoir connaissance\u00a0\u00bb<\/em>[3]<\/a>et que \u00ab\u00a0la connaissance de l\u2019existence d\u2019un dommage ou de son aggravation n\u2019implique pas la connaissance de son \u00e9tendue\u00a0\u00bb<\/em>[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La prescription peut \u00eatre raccourcie conventionnellement<\/h2>\n\n\n\n

De nombreux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et d’entreprises financi\u00e8res ont pris l’habitude d’introduire dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales une clause limitant le d\u00e9lai de prescription de droit commun, pour le porter \u00e0 un d\u00e9lai plus court que 5 ans.<\/p>\n\n\n\n

Ce raccourcissement du d\u00e9lai et sa prise de cours \u00e0 dater de l’op\u00e9ration qui donne naissance \u00e0 la contestation – ind\u00e9pendamment de la prise de connaissance de celle-ci et de la nature de l’action qui est introduite – est valid\u00e9, en son principe, par la doctrine et la jurisprudence. Nous vous invitons \u00e0 lire en parall\u00e8le un autre article de ce blog sur le sujet<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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