Nous avons voulu revenir sur une affaire mettant en lumi\u00e8re certains aspects relatifs \u00e0 l\u2019acquisition, en octobre 2007, de la banque de droit n\u00e9erlandais ABN Amro par le consortium constitu\u00e9 des banques Fortis, Royal Bank of Scotland et Santander, et \u00e0 l’\u00e9mission et au statut de certains instruments financiers particuliers.<\/p>\n\n\n\n
En 2007, pour financer une partie du projet, quatre soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fortis d\u00e9cident d\u2019\u00e9mettre un emprunt obligataire de 2 milliards d\u2019euros<\/a> se r\u00e9alisant en deux phases\u00a0: <\/p>\n\n\n\n L\u2019augmentation de capital \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e, les Conditional Capital Exchangeable Note<\/em> sont convertis en d\u00e9cembre 2007 en Mandatory Convertible Securities<\/em> – dont certains sont admis \u00e0 la bourse de Luxembourg. Les MCS doivent obligatoirement \u00eatre converties en actions coupl\u00e9es Fortis SA\/NV-Fortis NV trois ans apr\u00e8s leur \u00e9mission, soit le 7 d\u00e9cembre 2010, selon un ratio de conversion pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le groupe Fortis est d\u00e9mantel\u00e9 en 2008\u00a0: les activit\u00e9s bancaires belge du groupe sont c\u00e9d\u00e9es \u00e0 l\u2019Etat belge et \u00e0 BNP Paribas, l\u2019Etat N\u00e9erlandais reprend les activit\u00e9s de banque et d\u2019assurance aux Pays-Bas, Fortis SA\/NV devient Ageas SA\/NV\u00a0; Fortis NV, Ageas NV\u00a0; Fortis Banque est une filiale de BNP Paribas et Fortis Bank Nederland Holding est absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit n\u00e9erlandais ABN AMRO Bank NV.<\/p>\n\n\n\n En 2009 et 2010, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement ayant leur si\u00e8ge aux Etats-Unis et aux Iles Ca\u00efman acqui\u00e8rent des Mandatory Convertible Securities<\/em> (obligations convertibles). A ce moment, les titres ont perdu une part substantielle de leur valeur, ils ne cotent plus qu\u2019\u00e0 8-10 % de leur valeur nominale. Dans un tel cas, les d\u00e9tenteurs subissent une perte \u00e0 la date de maturit\u00e9 des titres puisque ceux-ci peuvent \u00eatre acquis sur le march\u00e9 \u00e0 un meilleur prix.<\/p>\n\n\n\n En octobre 2010, ces soci\u00e9t\u00e9s d’investissement adressent au Trustee<\/em> charg\u00e9 de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats collectifs des d\u00e9tenteurs de MCS, un courrier requ\u00e9rant la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de MCS, afin de faire modifier leur \u00e9ch\u00e9ance, de sorte que celle-ci soit fix\u00e9e au 7 d\u00e9cembre 2030 (au lieu du 7 d\u00e9cembre 2010).<\/p>\n\n\n\n Dans la foul\u00e9e, Ageas SA\/NV et Ageas NV citent les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement devant le pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Bruxelles aux fins, notamment, de suspendre les effets de toute d\u00e9cision prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires. Le pr\u00e9sident du Tribunal de commerce fait droit \u00e0 cette demande et suspend les effets de toute d\u00e9cision qui serait prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le m\u00eame jour, ladite assembl\u00e9e se r\u00e9unit et adopte la r\u00e9solution propos\u00e9e et modifie la date de maturit\u00e9 des obligations convertibles !<\/p>\n\n\n\n Le 7 d\u00e9cembre, les \u00e9metteurs proc\u00e8dent \u00e0 la conversion des obligations convertibles en actions Ageas SA\/NV et Ageas NV. <\/p>\n\n\n\n Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement citent alors les \u00e9metteurs et le Trustee<\/em> devant le Tribunal de commerce afin de faire prononcer la nullit\u00e9 de la conversion des obligations convertibles en actions, arguant que cette conversion aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au m\u00e9pris de la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e des obligataires. L\u2019action est d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non-fond\u00e9e<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement font appel de la d\u00e9cision et soutiennent que cette d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires s\u2019impose en vertu, notamment, de l\u2019article 568 du Code des soci\u00e9t\u00e9s, alors en vigueur, qui reconna\u00eet \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un droit de modification des conditions de l\u2019emprunt.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de Bruxelles rappelle les caract\u00e9ristiques des Mandatory Convertible Securities<\/em> (obligations convertibles) : ce sont des instruments financiers “hybrides<\/em>” empruntant les caract\u00e9ristiques de dette et de capital, b\u00e9n\u00e9ficiant du statut Tier 1<\/em> (fonds propres), obligatoirement et automatiquement convertis en actions Fortis \u00e0 la date de maturit\u00e9 au prix du march\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Ensuite, la Cour analyse la port\u00e9e de l\u2019article 568 du Code des soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9finit les pouvoirs de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires.<\/p>\n\n\n\n La Cour rappelle que “un emprunt obligataire est un contrat de pr\u00eat soumis \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil et que sa modification requiert en principe l\u2019accord unanime des parties<\/em>“. Afin de r\u00e9soudre cette difficult\u00e9, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9, par la loi du 25 mai 1913, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui joue le r\u00f4le d\u2019interlocuteur unique. <\/p>\n\n\n\n La Cour souligne toutefois que les pouvoirs reconnus \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires “ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s contre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9<\/em>” et que, m\u00eame si l\u2019article 568 du Code des soci\u00e9t\u00e9s ne le pr\u00e9voit pas explicitement, les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires, lorsqu\u2019elles emportent une modification des conditions de l\u2019emprunt obligataire, ne lient la soci\u00e9t\u00e9 “que si elles sont approuv\u00e9es ou propos\u00e9es par celle-ci” <\/em>(Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations pr\u00e9voit actuellement qu\u2019aucune d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires modifiant les conditions d\u2019\u00e9mission ne produit ses effets sans l\u2019accord expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 (article 5:109 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations)).<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9ponse \u00e0 un argument des fonds d\u2019investissement, la Cour d\u2019appel indique \u00e9galement que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires n\u2019est pas un \u00ab\u00a0organe\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, soit celui qui prend une d\u00e9cision pour la soci\u00e9t\u00e9 ou la repr\u00e9sente, comme c\u2019est le cas pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, le conseil d\u2019administration ou l\u2019organe de gestion journali\u00e8re. En cons\u00e9quence, l\u2019article 568 du Code des soci\u00e9t\u00e9s ne conf\u00e8re aux obligataires “aucun pouvoir unilat\u00e9ral de modification des conditions de l\u2019emprunt<\/em>“.<\/p>\n\n\n\n La Cour signale enfin qu\u2019il est n\u00e9cessaire que l\u2019\u00e9mission des MCS (obligations convertibles) soit structur\u00e9e comme une sorte d\u2019achat d\u2019actions \u00e0 terme (pas seulement une option, mais une obligation d\u2019achat par conversion) afin qu\u2019ils soient consid\u00e9r\u00e9s comme des capitaux propres de classe Tier 1<\/em>. Un instrument de dette pur, non-hybride, ouvrant le droit \u00e0 un int\u00e9r\u00eat fixe dans le chef de son d\u00e9tenteur, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des capitaux propres et n\u2019est donc pas int\u00e9ressant dans le cadre de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 de la banque \u00e9mettrice, ce qui est pourtant l\u2019objectif de la r\u00e9glementation relative au capital Tier 1 (aujourd’hui, voyez les exigences de fonds propres CRR et CRD ici<\/a>). <\/p>\n\n\n\n La possibilit\u00e9 pour des d\u00e9tenteurs de MCS de modifier ou d\u2019annuler unilat\u00e9ralement la clause de conversion des obligations convertibles serait donc de nature \u00e0 affecter la reconnaissance du caract\u00e8re Tier 1 des MCS puisque les fonds vers\u00e9s \u00e0 la souscription des MCS ne pourraient tenir le r\u00f4le de fonds propres.<\/p>\n\n\n\n Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, sommairement et modestement r\u00e9sum\u00e9es par nos soins, la Cour estime que la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires ne lie pas les \u00e9metteurs \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord de ces derniers et partant que la conversion des actions le 7 d\u00e9cembre 2010 \u00e9tait valable.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en Cassation, rejet\u00e9 par cette derni\u00e8re<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ce sujet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans notre “barom\u00e8tre de jurisprudence<\/a> en droit bancaire – 2019″.<\/p>\n\n\n\n2. D\u00e9mant\u00e8lement du groupe Fortis en 2008<\/h3>\n\n\n\n
3. Acquisition de MCS (obligations convertibles) par des soci\u00e9t\u00e9s d’investissement en 2009<\/h3>\n\n\n\n
4. Action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et suspension des effets de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires… qui tente le passage en force !<\/h3>\n\n\n\n
5. Les \u00e9metteurs convertissent les MCS (obligations convertibles) en actions Ageas en d\u00e9cembre<\/h3>\n\n\n\n
L’analyse juridique de la Cour d’appel de Bruxelles<\/h2>\n\n\n\n
1. Les pouvoirs de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s contre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
2. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires n’est pas un organe de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
3. L’\u00e9mission des obligations convertibles doit \u00eatre structur\u00e9e comme un achat d’actions \u00e0 terme pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme capitaux propres Tier 1<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n