Une saisie-arr\u00eat est, en r\u00e9sum\u00e9, une saisie pratiqu\u00e9e par un cr\u00e9ancier entre les mains du “d\u00e9biteur de son d\u00e9biteur”. La saisie-arr\u00eat est fr\u00e9quente en droit bancaire (voy. un cas d’application en cas de saisie en mati\u00e8re de pensions alimentaires<\/a>) : le cr\u00e9ancier saisit la banque (que l’on d\u00e9nomme “le tiers-saisi”), qui d\u00e9tient des fonds de son client (que l’on d\u00e9nomme “le d\u00e9biteur saisi”). La banque est alors oblig\u00e9e de bloquer les comptes bancaires du saisi et de d\u00e9clarer les montants dus \u00e0 ce dernier (c’est la “d\u00e9claration de tiers-saisi”).<\/p>\n\n\n\n Lorsque le d\u00e9biteur saisi est un Etat ou une organisation internationale, les r\u00e8gles sont plus d\u00e9licates puisque ces entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution, qui font \u00e9chapper leurs biens \u00e0 toute voie d’ex\u00e9cution… en principe. <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e, le 21 d\u00e9cembre 2009, sur les questions li\u00e9es de la saisissabilit\u00e9 ou non des avoirs bancaires d\u2019organisations internationales<\/strong>, du fait du principe de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dont ces derni\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient en vertu des articles 1412bis<\/em> \u00e0 1412quinquies<\/em> du Code judiciaire[1]<\/a>, et de la restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme<\/strong> et des libert\u00e9s fondamentales que cette immunit\u00e9 est susceptible de causer au justiciable.<\/p>\n\n\n\n Pour la Cour de cassation, la proportionnalit\u00e9 qui est de mise en cette mati\u00e8re doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en chaque cas<\/strong> \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. Parmi ces circonstances, il importe d\u2019examiner si la personne contre laquelle l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution est invoqu\u00e9e dispose ou non d\u2019autres voies raisonnables pour prot\u00e9ger efficacement les droits que lui garantit la Convention<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale consacrant une cr\u00e9ance de plus de dix millions d\u2019EUR, les cr\u00e9anciers – une entreprise am\u00e9ricaine et deux r\u00e9sidents am\u00e9ricains – avaient pratiqu\u00e9 une saisie-arr\u00eat ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo aupr\u00e8s de plusieurs grandes banques belges et de la Banque Centrale du Congo. <\/p>\n\n\n\n La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo avait fait opposition \u00e0 cette saisie-arr\u00eat bancaire, les comptes indisponibles \u00e9tant destin\u00e9s \u00e0 payer les salaires des diplomates et engag\u00e9s locaux. Ces comptes avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s par la suite, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo sollicitant des dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de saisie t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire. En premi\u00e8re instance, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo avait obtenu la mainlev\u00e9e de la saisie : les saisissants n\u2019avaient pas sollicit\u00e9 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge des saisies requise \u00e0 l\u2019article 1412quater<\/em> \u00a72 du Code judiciaire, avant la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de Bruxelles avait ensuite r\u00e9form\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est sur cette question d\u2019autorisation pr\u00e9alable que la Cour de cassation s’est pench\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 1412 quater<\/em> du Code judiciaire, ins\u00e9r\u00e9 dans la loi en 2008, pr\u00e9voit qu’en mati\u00e8re de saisie : <\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel avait estim\u00e9 que cette absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 saisie n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 invalider la saisie-arr\u00eat bancaire pratiqu\u00e9e sur les avoirs de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et de la Banque Centrale du Congo[2]<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Selon elle, l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge des saisies dans le cadre ici analys\u00e9 vise uniquement \u00e0 \u00e9viter au cr\u00e9ancier le risque d\u2019une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour saisie t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire en cas d\u2019invalidation de la saisie sur opposition. Nonobstant l\u2019existence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable, la saisie-arr\u00eat bancaire demeure pratiqu\u00e9e aux risques et p\u00e9rils du saisissants, la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisie \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumise au juge des saisies sur opposition, de sorte que ce dernier examine s\u2019il est satisfait ou non aux crit\u00e8res l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n Pour la Cour de cassation cependant, il r\u00e9sulte du principe de l\u2019insaisissabilit\u00e9 des avoirs d\u00e9tenus ou g\u00e9r\u00e9s par une banque centrale \u00e9trang\u00e8re que l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge des saisies constitue une formalit\u00e9 substantielle et que le vice r\u00e9sultant de son d\u00e9faut ne peut \u00eatre couvert.<\/strong> L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel sera cass\u00e9 et l\u2019affaire \u2013 \u00e0 suivre \u2013 a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\nUne jurisprudence de principe de la Cour de cassation<\/h2>\n\n\n\n
Un nouveau cas d’application en 2019 : des avoirs de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo frapp\u00e9s par une saisie-arr\u00eat bancaire<\/h2>\n\n\n\n
Un r\u00e9sum\u00e9 contextuel<\/h3>\n\n\n\n
Le Code judiciaire, la saisie-arr\u00eat bancaire et les institutions et organisations internationales de droit public<\/h3>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de la Cour : cassation ! Affaire \u00e0 suivre…<\/h3>\n\n\n\n
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