{"id":4729,"date":"2022-05-25T11:44:12","date_gmt":"2022-05-25T09:44:12","guid":{"rendered":"https:\/\/droitbancaire.be\/?p=4729"},"modified":"2022-05-25T11:44:13","modified_gmt":"2022-05-25T09:44:13","slug":"funding-loss-etat-des-lieux-mai-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/funding-loss-etat-des-lieux-mai-2022\/","title":{"rendered":"Remboursement anticip\u00e9 d\u2019un cr\u00e9dit et funding loss\u00a0: historique et \u00e9tat des lieux"},"content":{"rendered":"\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le Forum de l’Immobilier de mai 2022 (Anthemis)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis plus de vingt ans, le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit avant terme et le montant r\u00e9clam\u00e9 par la banque en contrepartie de cette rupture anticip\u00e9e de contrat<\/a> \u2013 qu\u2019on l\u2019appelle \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 de remploi<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 de rupture<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0funding loss<\/em>\u00a0\u00bb, sont deux questions qui animent les professionnels de l\u2019entreprise et du droit bancaire et du cr\u00e9dit[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par le banquier s\u2019av\u00e8re importante dans un contexte de taux d\u2019int\u00e9r\u00eats relativement faibles\u00a0: elle est en effet g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9e comme<\/a> la diff\u00e9rence entre d\u2019une part les int\u00e9r\u00eats qui restaient \u00e0 courir sur le cr\u00e9dit si ce dernier avait \u00e9t\u00e9 poursuivi jusqu\u2019au terme convenu, et d\u2019autre part les int\u00e9r\u00eats que la banque escompte percevoir en \u00ab\u00a0remployant<\/em>\u00a0\u00bb les fonds re\u00e7us, c\u2019est-\u00e0-dire en les r\u00e9investissant sur le march\u00e9 interbancaire ou aupr\u00e8s d\u2019autres emprunteurs. Plus le taux de remploi est faible, plus l\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9e est \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une br\u00e8ve r\u00e9trospective historique<\/a> de la controverse, nous \u00e9voquerons la strat\u00e9gie adopt\u00e9e par les entreprises dans les pr\u00e9toires face \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par un banquier et visant \u00e0 convaincre le tribunal qu\u2019un contrat de cr\u00e9dit doit \u00eatre requalifi\u00e9 en un contrat de pr\u00eat. Nous \u00e9voquerons les principales diff\u00e9rences entre ces deux contrats, pour poursuivre ensuite sur la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation en cette mati\u00e8re, et conclure.<\/p>\n\n\n\n

Br\u00e8ve r\u00e9trospective historique d\u2019une longue controverse judiciaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Beaucoup d\u2019emprunteurs ont estim\u00e9 que cette indemnit\u00e9 \u00e9tait constitutive d\u2019un abus de droit ou d\u2019une clause p\u00e9nale excessive\u2026 d\u2019autant qu\u2019en droit belge, l\u2019article 1907bis<\/em> de l\u2019ancien Code civil limite l\u2019indemnit\u00e9 qui peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le pr\u00eateur \u00e0 un montant maximum de 6 mois d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Cette limitation ne concerne cependant que le contrat de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat, qui se distingue du contrat de cr\u00e9dit tant sur le plan juridique que sur le plan \u00e9conomique. En 2013, la Cour constitutionnelle a d\u2019ailleurs jug\u00e9 qu\u2019au vu des diff\u00e9rences entre ces deux contrats, il n\u2019\u00e9tait pas discriminatoire de n\u2019appliquer la limitation pr\u00e9vue par l\u2019article 1907bis<\/em> de l\u2019ancien Code civil qu\u2019au contrat de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte que le l\u00e9gislateur a fait promulguer la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 relative au financement des petites et moyennes entreprises (la \u00ab\u00a0loi Laruelle\u00a0\u00bb[2]<\/a>). Cette loi limite \u00e0 un maximum de 6 mois d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u2019indemnit\u00e9 qui peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par la banque pour tous les contrats de pr\u00eat et de cr\u00e9dit conclus \u00e0 dater du 11 janvier 2014 (selon la date de la conclusion du contrat, cette limite vaut pour les cr\u00e9dits consentis jusqu’\u00e0 un montant de 1 ou 2 millions d\u2019EUR). Le volume de dossiers judiciaires concernant cette probl\u00e9matique diminue sensiblement chaque ann\u00e9e depuis lors.<\/p>\n\n\n\n

Ceci n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la Cour de cassation de rendre plusieurs arr\u00eats entre 2019 et 2022, sur lesquels nous reviendrons bri\u00e8vement compte tenu du caract\u00e8re succinct que doit rev\u00eatir la pr\u00e9sente contribution.<\/p>\n\n\n\n

Qualifier un contrat de cr\u00e9dit ou de pr\u00eat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

S\u2019agissant des cr\u00e9dits professionnels non r\u00e9gis par la loi Laruelle, la strat\u00e9gie juridique rencontr\u00e9e dans les pr\u00e9toires depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es consiste, pour les emprunteurs, \u00e0 tenter de convaincre le juge que le contrat soumis \u00e0 ce dernier, malgr\u00e9 son intitul\u00e9 reprenant le terme \u00ab cr\u00e9dit<\/em>\u00a0\u00bb, doit en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre requalifi\u00e9 en un \u00ab\u00a0contrat de pr\u00eat<\/em>\u00a0\u00bb<\/a>, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9unirait en r\u00e9alit\u00e9 toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un tel contrat, et non celles d\u2019un contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques de chacun des contrats sont aujourd\u2019hui clairement \u00e9tablies :<\/p>\n\n\n\n