{"id":4743,"date":"2022-06-02T00:29:21","date_gmt":"2022-06-01T22:29:21","guid":{"rendered":"https:\/\/droitbancaire.be\/?p=4743"},"modified":"2023-01-08T17:30:30","modified_gmt":"2023-01-08T16:30:30","slug":"exclusion-bancaire-impossibilite-douvrir-un-compte-bancaire-responsabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/exclusion-bancaire-impossibilite-douvrir-un-compte-bancaire-responsabilite\/","title":{"rendered":"L\u2019Etat belge est le premier responsable de l\u2019exclusion bancaire de certaines entreprises (de-risking) et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ouvrir un compte bancaire"},"content":{"rendered":"\n

Tribune de l\u2019un des auteurs de ce site publi\u00e9e dans le journal l\u2019Echo du 1er juin 2022<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Analyse plus d\u00e9taill\u00e9e ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le 1er mai dernier, l\u2019Echo proposait une analyse de la probl\u00e9matique du “de-risking<\/a>“, vocable utilis\u00e9 pour qualifier la diminution, par le banquier, de son exposition au blanchiment d\u2019argent et la rupture unilat\u00e9rale, par une banque, de sa relation contractuelle avec un client, qui en d\u00e9coule. Cette analyse faisait \u00e9tat des points de vue respectifs des clients bancaires pr\u00e9judici\u00e9s par la d\u00e9cision de leur banquier, et des banques soumises \u00e0 des obligations toujours plus lourdes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Principe : la cl\u00f4ture de comptes bancaires est un droit<\/h2>\n\n\n\n

En cette mati\u00e8re, la d\u00e9cision de la banque est en principe difficilement critiquable<\/a>, la loi permettant express\u00e9ment la cons\u00e9quence du de-risking qu\u2019est la rupture de la relation commerciale avec un client et la cl\u00f4ture de comptes bancaire qui en r\u00e9sulte. Des exceptions peuvent exister et nous l’exposerons tr\u00e8s prochainement dans un autre article.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019emp\u00eache que toutes les entreprises qui font l\u2019objet d\u2019une rupture de relation bancaire rencontrent ensuite de grandes difficult\u00e9s pour ouvrir un compte bancaire aupr\u00e8s d\u2019une banque tierce.<\/strong> Cette derni\u00e8re se montre logiquement m\u00e9fiante, et c\u2019est compr\u00e9hensible : outre l\u2019application d\u2019une politique interne en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent qui s\u2019est \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la loi<\/a> \u2013 durcie, le nouveau banquier se montrera forc\u00e9ment m\u00e9fiant quant aux raisons qui auront \u00ab motiv\u00e9 \u00bb un candidat-client \u00e0 transf\u00e9rer tous ses avoirs d\u2019une banque \u00e0 une autre : si le pr\u00e9c\u00e9dent banquier a estim\u00e9 que le client pr\u00e9sentait un risque, pourquoi ce risque aurait-il disparu \u00e0 l\u2019occasion du changement de banque ?<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences de l’impossibilit\u00e9 de disposer d’un compte bancaire<\/h2>\n\n\n\n

Ces difficult\u00e9s \u2013 ou cette impossibilit\u00e9 – d\u2019ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires peuvent rapidement mettre une entreprise en difficult\u00e9 : sans compte bancaire, il devient impossible de payer des r\u00e9mun\u00e9rations, d\u2019honorer ses imp\u00f4ts, de payer ses cotisations sociales, ses fournisseurs, son loyer, etc. Sans compte bancaire, une activit\u00e9 \u00e9conomique ne peut \u00eatre poursuivie, sauf \u00e0 contraindre le g\u00e9rant \u00e0 faire usage de son compte bancaire personnel en recourant \u00e0 la technique du compte courant, avec tous les risques qu\u2019un tel usage peut entra\u00eener. L\u2019entreprise, parfois prosp\u00e8re, doit-elle alors quitter le pays ? Doit-elle \u00eatre forc\u00e9e \u00e0 se tourner vers des plateformes permettant des op\u00e9rations financi\u00e8res plus opaques, en liquide ou en crypto-monnaies<\/a>, ce que l\u2019Etat entend justement \u00e9viter en renfor\u00e7ant les dispositifs de pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent ? <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Etat belge porte une lourde responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces entreprises exclues du syst\u00e8me bancaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment est-on arriv\u00e9 \u00e0 une telle situation d’exclusion bancaire de certaines entreprises ?<\/h2>\n\n\n\n

Les pouvoirs publics ont fait le choix de faire peser sur des acteurs \u00e9conomiques priv\u00e9s (les banques) certaines pr\u00e9rogatives qui obligent ceux-ci au contr\u00f4le des mouvements financiers intervenant sur les comptes bancaires de leurs clients. L\u2019Etat contraint donc le banquier \u00e0 jouer le r\u00f4le d\u2019enqu\u00eateur, de contr\u00f4leur, et m\u00eame de\u2026 d\u00e9lateur ! Pour seule contrepartie, tout manquement \u00e0 ces obligations qui p\u00e8sent sur les banques est lourdement sanctionn\u00e9 \u00e9conomiquement et publiquement. La r\u00e9putation d\u2019une banque est clairement en jeu.<\/p>\n\n\n\n

Or, il est impossible pour une banque, mat\u00e9riellement, techniquement et \u00e9conomiquement, de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier chacune des op\u00e9rations bancaires de chacun de ses clients. Pour diminuer leur risque d\u2019exposition \u00e0 des sanctions, les banques pr\u00e9f\u00e8rent donc rompre leur relation avec certains clients et cl\u00f4turer leurs comptes bancaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019on comprend vite que c\u2019est l\u2019Etat belge qui a pouss\u00e9 la porte du de-risking d\u2019une part, tandis qu\u2019il impose d\u2019autre part \u00e0 toute entreprise de disposer d\u2019un compte bancaire pour exercer ses activit\u00e9s. Mais l\u2019Etat ne dispose pas d\u2019une banque \u00ab publique \u00bb assurant un service public bancaire \u00e0 ses assujettis, lesquels d\u00e9pendent donc d\u2019acteurs \u00e9conomiques priv\u00e9s. C\u2019est tout le paradoxe de cette probl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n

L’Etat belge tente de se rattraper mais… plut\u00f4t maladroitement<\/h2>\n\n\n\n

Conscient, apr\u00e8s coup, de l\u2019ouroboros qu\u2019il avait cr\u00e9\u00e9, et sous l\u2019impulsion de la N-VA anversoise, l\u2019Etat a imagin\u00e9 et confectionn\u00e9 la loi du 8 novembre 2020 relative au Service bancaire de base pour les entreprises<\/a>, qui permettrait \u00e0 toute entreprise de contraindre une banque d\u2019ouvrir un compte bancaire dans ses livres apr\u00e8s se l\u2019\u00eatre vu refuser, \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n\n\n\n

18 mois apr\u00e8s son adoption, cette loi reste impraticable puisque, notamment, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal suppos\u00e9 pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s d\u2019application n\u2019est toujours pas publi\u00e9<\/a>. Pourtant, cet arr\u00eat\u00e9 existe bel et bien, au stade de projet, mais il a \u00e9t\u00e9 recal\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat…<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat belge en cette mati\u00e8re a valu \u00e0 ce dernier, fin 2021, une condamnation cinglante<\/a> : dans un dossier qui opposait une banque \u00e0 une entreprise louant des immeubles \u00e0 des travailleuses du sexe, le tribunal n\u00e9erlandophone de l\u2019entreprise de Bruxelles a estim\u00e9 que la banque avait agi dans son bon droit, mais que l\u2019Etat belge avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent dans sa capacit\u00e9 \u00e0 aider les entreprises \u00e0 ouvrir et disposer d\u2019un compte bancaire, assurant la libert\u00e9 de commerce.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision qui en appelle forc\u00e9ment d\u2019autres, au vu de l\u2019augmentation des cas similaires rencontr\u00e9s dans notre pratique du contentieux bancaire. <\/p>\n\n\n\n

Il est temps pour l\u2019Etat d\u2019agir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Beaucoup d’entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 une exclusion bancaire et \u00e0 l’impossibilit\u00e9 d’ouvrir un compte bancaire. Opinion sur la responsabilit\u00e9 de l’Etat face \u00e0 un tel constat.<\/p>\n","protected":false},"author":185562167,"featured_media":4747,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[11430065],"tags":[],"class_list":["post-4743","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-comptes-et-operations-bancaires","clear","fallback-thumbnail"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/droitbancaire.be\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/depression-g02b9c82e7_1280.jpg?fit=1275%2C1280&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pbYDZD-1ev","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/185562167"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4743"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4743\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5097,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4743\/revisions\/5097"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4747"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4743"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}