{"id":5010,"date":"2022-12-04T22:58:02","date_gmt":"2022-12-04T21:58:02","guid":{"rendered":"https:\/\/droitbancaire.be\/?p=5010"},"modified":"2022-12-04T23:01:35","modified_gmt":"2022-12-04T22:01:35","slug":"difference-produits-dinvestissement-et-assurance-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/difference-produits-dinvestissement-et-assurance-vie\/","title":{"rendered":"La qualification des produits d\u2019investissement fond\u00e9s sur l\u2019assurance : similarit\u00e9s \u00e9conomiques, mais diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridiques"},"content":{"rendered":"\n

1.     Position de la question<\/a><\/h2>\n\n\n\n

La qualification des produits d\u2019investissement fond\u00e9s sur l\u2019assurance soul\u00e8ve diff\u00e9rentes questions relatives au cadre r\u00e9glementaire applicable aux interm\u00e9diaires d\u2019assurance et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires fond\u00e9e sur le manquement au devoir de conseil, abord\u00e9es dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, par son arr\u00eat C-542\/16 du 31 mai 2018 statuant sur renvoi pr\u00e9judiciel, a dit pour droit que \u00ab les conseils financiers relatifs au placement d\u2019un capital prodigu\u00e9s dans le cadre d\u2019une interm\u00e9diation d\u2019assurance portant sur la conclusion d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie en capital rel\u00e8vent du champ d\u2019application de la directive 2002\/92 et non pas de celui de la directive 2004\/39\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 21 avril 2004 \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

La Cour de justice a ainsi exclu la possibilit\u00e9 pour les conseils en investissement donn\u00e9s par les interm\u00e9diaires en assurance d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 MiFID, sur la base de l\u2019exemption contenue \u00e0 l\u2019article 2, 1., c), de MiFID I, suivant lequel MiFID ne s\u2019applique pas \u00ab aux personnes qui fournissent un service d\u2019investissement \u00e0 titre accessoire dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, d\u00e8s lors que celle-ci est r\u00e9gie par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou par un code d\u00e9ontologique qui n\u2019exclut pas la fourniture de ce service \u00bb<\/em>[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, nous avions comment\u00e9 une d\u00e9cision du Tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles qui mettait en lumi\u00e8re les obligations qui p\u00e8sent sur les interm\u00e9diaires d\u2019assurance<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dons son arr\u00eat susmentionn\u00e9 du 31 mai 2018, avait jug\u00e9 que compte tenu de la nature d\u2019assurance d\u2019un contrat d\u2019assurance vie li\u00e9e \u00e0 un fonds de placement, il convient d\u2019appr\u00e9cier la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires au regard de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.<\/p>\n\n\n\n

2.     Illustration<\/a>: un produit d’assurance-vie est-il un produit financier ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle le 22 octobre 2020[5]<\/sup><\/a> <\/sup>nous donne l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019approfondir les r\u00e9flexions sur cette mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans le contexte de diff\u00e9rents investissements dans des polices d\u2019assurance souscrites dans le courant des ann\u00e9es 2000 par des particuliers aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais. Les primes vers\u00e9es dans le cadre de ces polices avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans diff\u00e9rents fonds d\u2019investissement. Ces fonds ont \u00e9t\u00e9 suspendus en 2009 et en 2011.<\/p>\n\n\n\n

Devant le Tribunal de de l\u2019entreprise francophone de Bruxelles, les investisseurs\/assur\u00e9s postulaient la nullit\u00e9 des polices, sur la base d\u2019un vice de consentement, et mettaient en cause la responsabilit\u00e9 pr\u00e9contractuelle ou, \u00e0 tout le moins, contractuelle de la compagnie d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n\n

La prescription en droit des assurances est plus courte, m\u00eame pour une assurance-vie<\/h3>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d\u2019assurance, l\u2019action en nullit\u00e9 se prescrit dans les trois ans qui suivent l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui donne lieu \u00e0 l\u2019action<\/strong>, conform\u00e9ment au prescrit de l\u2019article 88, \u00a7 1er<\/sup>, de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances qui pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de prescription de toute action d\u00e9rivant du contrat d’assurance est de trois ans.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal avait interrog\u00e9 la Cour afin de d\u00e9terminer si l\u2019article 88, \u00a7\u00a7 1er<\/sup> et 2, de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit des d\u00e9lais nettement plus courts que les d\u00e9lais pour action en nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de validit\u00e9 du contrat, notamment pour vices de consentement, pr\u00e9vus en droit commun \u00e0 l\u2019article 1304 du Code civil, ou pour action personnelle (article 2262bis, \u00a7 1er, al. 1) ou responsabilit\u00e9 extracontractuelle cr\u00e9ant une discrimination injustifi\u00e9e entre des personnes ayant effectu\u00e9 un placement en un produit d\u2019assurance-vie en branche 23, et une personne ayant effectu\u00e9 un placement dans un instrument financier ou produit d\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 ou impliquant aussi un fonds sous-jacent \u00e0 cet instrument ou produit.<\/p>\n\n\n\n

Selon les assur\u00e9s, les cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es devaient \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, d\u00e8s lors que leurs situations sont comparables, tant d\u2019un point de vue \u00e9conomique que juridique, notamment en ce qui concerne le risque encouru. Selon eux, c\u2019est d\u2019ailleurs ce qui a justifi\u00e9 l\u2019alignement des r\u00e9gimes applicables aux produits financiers et d\u2019assurance dans le cadre du processus de \u00ab mifidisation \u00bb<\/em> du droit des assurances, en droit europ\u00e9en. Le fait que les produits d\u2019assurance soient soumis \u00e0 un traitement fiscal sp\u00e9cifique ne change rien \u00e0 ce constat.<\/p>\n\n\n\n

La compagnie d\u2019assurance soutenait au contraire qu\u2019un produit d\u2019assurance-vie n\u2019est pas un produit financier. Elle se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 ce sujet \u00e0 plusieurs arr\u00eats en ce sens de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne[6]<\/a>, ainsi qu\u2019\u00e0 plusieurs jugements de droit belge.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les produits d\u2019assurance li\u00e9s \u00e0 des instruments financiers sont des produits d\u2019investissement fond\u00e9s sur l\u2019assurance, mais ils ne sont pas des instruments financiers r\u00e9gis par la directive 2014\/65\/UE du 15 mai 2014 \u00ab concernant les march\u00e9s d\u2019instruments financiers \u00bb (dite \u00ab MiFID II \u00bb). En outre, le contrat d\u2019assurance-vie se distingue des autres produits financiers par la possibilit\u00e9, pour l\u2019assur\u00e9, de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire autre que lui-m\u00eame, par la possibilit\u00e9, pour le preneur, de d\u00e9duire une partie de la prime, en ce qui concerne les assurances-vie de la branche 23, ainsi que par l\u2019existence d\u2019un al\u00e9a, li\u00e9 \u00e0 la vie de l\u2019assur\u00e9. La diff\u00e9rence de traitement est donc raisonnablement justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La compagnie pr\u00e9cisait que les assurances-vie de la branche 23 sont des assurances sur la vie qui sont li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement ou de placement. Elles r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de la d\u00e9finition du contrat d\u2019assurance (paiement d\u2019une prime, obligation pour l\u2019assureur de fournir une prestation, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 ou en cas de survie \u00e0 un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9, etc.). Apr\u00e8s soustraction des co\u00fbts li\u00e9s aux imp\u00f4ts et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle couverture du d\u00e9c\u00e8s, les primes sont g\u00e9r\u00e9es dans un fonds interne ou externe de l\u2019assureur et sont investies ou plac\u00e9es dans des actions, obligations ou fonds de placement immobilier. En l\u2019occurrence, la prestation d\u2019assurance sur la vie consiste dans le versement d\u2019un montant fixe, le montant assur\u00e9 dans le cas d\u2019une assurance-vie de la branche 23 \u00e9tant la valeur des unit\u00e9s dans le fonds d\u2019investissement dans lequel les primes ont \u00e9t\u00e9 investies.<\/p>\n\n\n\n

Les produits sont distincts sur plusieurs plans<\/h3>\n\n\n\n

Outre les diff\u00e9rences d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es, les deux produits se distinguent sur plusieurs plans et notamment en ce qui concerne l\u2019incidence du d\u00e9c\u00e8s du titulaire sur le contrat, la nature, r\u00e9elle ou personnelle, du droit du titulaire au regard du placement, ou encore la transmissibilit\u00e9 des droits.<\/strong> Par ailleurs, les assurances-vie de la branche 23 sont soumises \u00e0 la directive (UE) 2016\/97 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 janvier 2016 \u00ab concernant la distribution d\u2019assurance (refonte) \u00bb et \u00e0 la directive MiFID II. Enfin, les m\u00e9canismes de prescription en mati\u00e8re d\u2019assurance expos\u00e9s plus haut s\u2019appliquent aussi aux assurances-vie de la branche 23.<\/p>\n\n\n\n

La Cour estime que les personnes ayant effectu\u00e9 un placement dans un produit d\u2019assurance-vie en branche 23 et les personnes ayant effectu\u00e9 un placement dans un instrument financier ou produit d\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 un fonds sous-jacent \u00e0 cet instrument se trouvent dans des circonstances objectivement diff\u00e9rentes,<\/strong> compte tenu des caract\u00e9ristiques respectives des produits dans lesquels elles ont investi et de la nature du contrat qu\u2019elles ont conclu \u00e0 cet effet, \u00e0 savoir un contrat d\u2019assurance ou un autre contrat.<\/p>\n\n\n\n

Des similitudes \u00e9conomiques (lien avec des fonds d’investissement)<\/h3>\n\n\n\n

La Cour admet que les contrats d\u2019assurance-vie de type branche 23 pr\u00e9sentent des similitudes, sur le plan \u00e9conomique, avec les contrats par lesquels un particulier op\u00e8re un placement dans un instrument financier ou dans un produit d\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 ou impliquant aussi un fonds sous-jacent \u00e0 cet instrument ou produit, en ce que, d\u2019une part, ils sont tous les deux li\u00e9s \u00e0 des fonds d\u2019investissement ou de placement et en ce que, d\u2019autre part, le particulier supporte seul le risque financier. La Cour continue toutefois en indiquant qu\u2019ils n\u2019en rev\u00eatent pas moins les caract\u00e9ristiques principales du contrat d\u2019assurance, notamment en ce qui concerne la possibilit\u00e9, pour le preneur, de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire autre que lui-m\u00eame et l\u2019existence d\u2019un al\u00e9a, li\u00e9 \u00e0 la vie de l\u2019assur\u00e9, et sont soumis, \u00e0 ce titre, \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re, outre un r\u00e9gime fiscal avantageux.<\/p>\n\n\n\n

La Cour pr\u00e9cise que le processus de \u00ab mifidisation \u00bb du droit des assurances, men\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, avec la directive (UE) 2016\/97 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d\u2019assurances, dont les principes sont inspir\u00e9s de la MiFID II, n\u2019implique pas que les r\u00e9gimes des assurances-vie de type branche 23 et des instruments financiers ou produits d\u2019investissement li\u00e9s \u00e0 ou impliquant aussi un fonds sous-jacent \u00e0 cet instrument ou produit devraient \u00eatre compl\u00e8tement align\u00e9s, y compris sur le plan de la prescription.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> G. LAGUESSE et P. PROESMANS, \u00ab Barom\u00e8tre de jurisprudence en droit bancaire : 2019, DAOR<\/em>, 2021\/1, p. 30.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> CJUE, 31 mai 2018, 62016CJ0542, https:\/\/eur-lex.europa.eu<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Trib. Civ. Fr. de Bruxelles, 10 mai 2019, in\u00e9dit<\/em>, R.G. n\u00b0 2016\/7635\/A.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> M.B.<\/em>, 30 avril 2014, p. 35487 ; Pr\u00e9c\u00e9demment la loi du 27 mars 1995 relative \u00e0 l\u2019interm\u00e9diation en assurances et \u00e0 la distribution d\u2019assurances, MB<\/em>, 14 avril 1995, p. 17029.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> C. Constit., 22 oct. 2020, 140\/2020.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> voy. notamment CJUE, 1er<\/sup> mars 2012, C-166\/11, Alonso.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les assurances-vie li\u00e9es \u00e0 un investissement (branches 21 et 23) et les produits d’investissement bancaires pr\u00e9sentent des similitudes. Le r\u00e9gime juridique est diff\u00e9rent. La Cour constitutionnelle l’a rappel\u00e9 en 2020.<\/p>\n","protected":false},"author":185562167,"featured_media":5031,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[11430071],"tags":[],"class_list":["post-5010","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-services-investissement","clear","fallback-thumbnail"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/droitbancaire.be\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/sparrows-gb61e2253f_1920.jpg?fit=1920%2C1056&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pbYDZD-1iO","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/185562167"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5010"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5010\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5033,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5010\/revisions\/5033"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5031"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5010"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5010"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/droitbancaire.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}