Droit bancaire et financier en Belgique
Informations, actualités et réflexions sur le droit bancaire et financier
Dit artikel somt 10 beginselen op die door de Belgische rechtbanken worden gehanteerd om de aansprakelijkheid van banken te beoordelen, zoals het onderzoeken van de financiële situatie en terugbetalingscapaciteit van de kredietnemer.
L'exécution d'un crédit hypothécaire doit faire l'objet d'une tentative en conciliation préalable devant le juge des saisies, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi. Cas pratique rencontré de dénonciation après conciliation
Contentieux de la funding loss et du remboursement anticipé d'un crédit : rétrospective historique, résumé de la problématique juridique et état des lieux à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Analyse du contentieux de la funding loss (2019) au-travers de nombreux cas soumis aux différentes juridictions belges
Crédit à la consommation : les articles VII. 75 et VII.77 du Code de droit économique sous la loupe de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La revue D.A.O.R. (le Droit des Affaires / het Ondernemingsrecht) vient de publier un numéro spécial consacré à la jurisprudence belge en droit bancaire pour l'année 2019, élaboré par les auteurs de ce site. On vous en dit un peu plus ici...
Le droit belge va-t-il bientôt connaître le mécanisme de l'hypothèque inversée, permettant principalement aux personnes âgées, propriétaires d’un ou plusieurs biens, de disposer d’un surplus de liquidités pour leurs vieux jours ?
La Fédération du secteur financier belge (Febelfin) et le Ministre des Finances se sont accordés sur un nouveau moratoire - hors loi - relatif au remboursement des crédits octroyés aux entreprises. Un nouveau report de paiement est ainsi octroyé aux entreprises mises en difficulté en raison de la crise du Covid-19. Il est dès lors... Lire la Suite →
Nouvelle possibilité de solliciter un report de paiement sur les crédits hypothécaires et les crédits aux entreprises
La banque a-t-elle abusé de son droit de dénoncer un crédit alors que seule une échéance demeurait impayée mais que les paiement précédents intervenaient systématiquement en retard ?
In de juridisch-economische wereld is het een verhaal dat reeds meer dan 20 jaar duurt: kan een bank een wederbeleggingsvergoeding (funding loss) vorderen wanneer een onderneming haar krediet terugbetaalt vóór de contractueel overeengekomen termijn?
Un nouvel arrêt en matière de funding loss rendu par la Cour de cassation (section néerlandophone) le 18 juin 2020.
Covid et mesures de report des crédits hypothécaires et de report des crédits aux entreprises : Febelfin, la fédération du secteur bancaire belge, vient de l’annoncer : les particuliers et les entreprises qui ont demandé et obtenu un report de paiement pour leur prêt hypothécaire ou professionnel jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard, pourront... Lire la Suite →
Covid et dénonciation des crédits : décision judiciaire rapide permettant à la banque de dénoncer un crédit accusant des retards antérieurs au 18 mars 2020.
La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions à la matière des indemnités de rupture / indemnités de remploi / funding loss (dénomination variant selon les cas de figure) dans un arrêt prononcé le 27 avril 2020.
Publication au M.B. de l'arrêté ministériel modalisant les possibilités de bénéficier de la garantie d'état sur les crédits (Covid) de > 50.000.000 EUR. Vous pouvez consulter l'arrêté ministériel ici. Cet article est en lien avec un article précédent consultable ici.
Notre équipe spécialisée en droit bancaire et du crédit a résumé le régime de garantie des crédits consentis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
Suite à la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été prises. C'est également le cas concernant le domaine des crédits.
Lorsqu’une entreprise entreprend de rembourser anticipativement un crédit d’investissement contracté auprès d’un établissement bancaire, ce dernier réclame généralement – pour peu qu’il s’agisse d’un crédit conclu avant décembre 2013 – le paiement d’une indemnité tantôt qualifiée d’indemnité de rupture, tantôt d’indemnité de remploi, tantôt de funding loss. La question est actuelle non seulement compte tenu du... Lire la Suite →
Quelques principes de responsabilité de l'intermédiaire en crédit à l'égard des documents que son client lui transmet, au détour d'une décision judiciaire