The Markets in Crypto-Assets regulation focuses on certain categories of crypto-assets which are currently out of scope of existing regulations.
MiCA – Markets in Crypto-Assets
La responsabilité de la banque lors de la dénonciation d’un crédit hypothécaire (portée d’un procès-verbal de conciliation)
L'exécution d'un crédit hypothécaire doit faire l'objet d'une tentative en conciliation préalable devant le juge des saisies, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi. Cas pratique rencontré de dénonciation après conciliation
Le cautionnement à titre gratuit : une notion factuelle
Se porter caution des engagements d'une société à l'égard de la banque est un engagement important. Ce n'est qu'à certaines conditions qu'il est possible de s'en délier une fois qu'un débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Focus sur une jurisprudence récente en matière de cautionnement à titre gratuit.
Finance durable – le greenwashing au cœur de l’actualité
Le greenwashing se définit comme l'utilisation fallacieuse d'arguments faisant état de bonnes pratiques écologiques dans des opérations de marketing. Le droit de la finance durable (SFDR / Taxonomy) s'est penché sur cette tendance que nous brossons dans cet article.
L’Etat belge est le premier responsable de l’exclusion bancaire de certaines entreprises (de-risking) et de l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire
Beaucoup d'entreprises sont confrontées à une exclusion bancaire et à l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire. Opinion sur la responsabilité de l'Etat face à un tel constat.
Remboursement anticipé d’un crédit et funding loss : historique et état des lieux
Contentieux de la funding loss et du remboursement anticipé d'un crédit : rétrospective historique, résumé de la problématique juridique et état des lieux à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Monnaies virtuelles et crypto-monnaies : nouvelles règles à partir du 1er mai 2022
À partir du 1er mai 2022, les activités de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles et crypto-monnaies seront réglementées en Belgique. Communiqué de la FSMA sur le sujet
Sanctions imposées à la Russie : l’exclusion des banques russes du système SWIFT ?
Qu'est-ce que SWIFT et qu'implique la possible exclusion des banques russes du système SWIFT ? La Russie peut-elle vraiment être impactée ? En bref...
Embargo : le point sur les sanctions imposées à la Russie
Embargo : le régime des sanctions financières imposées à la Russie et le rôle des banques.
La funding loss fait le tour de la Belgique
Analyse du contentieux de la funding loss (2019) au-travers de nombreux cas soumis aux différentes juridictions belges
Crédit à la consommation et responsabilité de la banque dans son analyse
Crédit à la consommation : les articles VII. 75 et VII.77 du Code de droit économique sous la loupe de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Refus d’ouverture de compte bancaire : l’Etat belge condamné !
Refus d'ouverture de compte bancaire et service bancaire de base : l'Etat belge vient d'être condamné pour sa négligence !
La prescription d’une action à l’encontre d’un établissement financier
Une réflexion sur le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité intentée par un client à l'encontre de sa banque et les clauses réduisant le délai de prescription de droit commun
Conséquences d’une contestation d’opérations bancaires tardive
Le temps qui s'écoule sans qu'une opération sur compte bancaire ne soit contestée peut créer une présomption d'acceptation de l'opération intervenue, et rapproche de la prescription. La vigilance et la réactivité du client sont de mise !
Taxonomy : what’s in a name? (épisode 2)
Finance durable : retour sur le contexte historique de la réglementation et anayse du Règlement Taxonomie.
La finance tournée vers un avenir durable : le point sur la réglementation ESG
L’Union Européenne et la réglementation sur la finance durable sous la loupe : contexte réglementaire, obligations des acteurs financiers, documents publicitaires et labellisation des instruments financiers
Perte d’une carte bancaire et responsabilités entre la banque et le titulaire de la carte : peu importe la perception subjective des faits… vraiment ?
Au-travers un cas concret de perte de carte bancaire et d'opérations frauduleuses sur des comptes bancaires, nous revenons sur les responsabilités de la banque et de son client en cette matière, à l'instar de celles en cas de phishing ou autres fraudes aux paiements.
L’émission d’obligations convertibles par une banque : retour sur un pan de l’affaire Fortis
Petit retour sur un pan de l'affaire Fortis et les pouvoirs de l'assemblée générale des obligataires, opposés au conseil d'administration d'une société après émission d'obligations convertibles
Crowdfunding / Crowdlending : le Règlement européen (ECSPR – « Règlement Crowdfunding ») est à présent en vigueur
La réglementation européenne des plateformes de crowdfunding (business) est entrée en vigueur ce 10 novembre 2021. Le projet de normes techniques et d'implémentations techniques vient d'être publié par l'ESMA.
Refus d’ouverture d’un compte bancaire et service bancaire de base : un an plus tard, où en est-on ?
Un an après, le service bancaire de base pour les entreprises n'est toujours pas en vigueur. Les clôtures de compte et les refus d'ouverture de comptes bancaires se multiplient. Où en est-on ?