Droit bancaire et financier en Belgique – Bank- en financieel recht in België
L’arrêt de cassation resserre la notion de négligence grave, sans faire de la banque un assureur automatique contre le phishingPar un arrêt du 29 juin 2026, la Cour de cassation a précisé la notion de négligence grave dans le cadre d’une fraude par phishing. La décision renforce incontestablement les exigences pesant sur les banques qui... Lire la Suite →
L’ordonnance d’Anvers du 26 mai 2026 impose à la banque le remboursement immédiat d’un client victime de phishing bancaire. Mais que dit-elle vraiment, et que doivent en retenir les établissements ?
La Cour de cassation rappelle que la banque, en tant que prestataire de services de paiement, n’est pas tenue à une obligation de conseil sur un investissement. Analyse et portée pratique.
Une banque peut-elle résilier un crédit avant toute condamnation pénale ? Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles (27 janvier 2026) et implications pratiques pour les établissements financiers.
Précision ou rappel sur la notion d'interruption de la prescription en droit civil belge; dans une affaire relative à des crédits et des titres Fortis, l’investisseur a vu sa demande déclarée prescrite, la Cour estimant que les nouvelles demandes n’étaient pas virtuellement incluses dans la demande initiale.
La Cour de Justice de l’Union européenne a annulé, dans les affaires T-89/23 et T-88/23, les décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives adoptées pour l’établissement de la paix en République Démocratique du Congo (RDC). Cette annulation résulte de l’absence d’une évaluation actualisée de la situation des requérants et de l'absence de motifs étayés. Article... Lire la Suite →
Introduction De nombreuses entreprises conçoivent et mettent en œuvre des plans de rémunération alternatifs afin d’attirer et de fidéliser leurs employés. L’un de ces exemples est le « SOP » ou Stock-Option Plan, dans lequel les employés reçoivent des options leur permettant d’acquérir des actions de la société à un prix prédéterminé. En règle générale,... Lire la Suite →
Le phishing et les fraudes aux instruments de paiement ont, hélas, le vent en poupe. Le “phishing” ou “hameçonnage” est une forme d’escroquerie par e-mail, SMS, whatsapp ou autre moyen de communication en ligne (messenger, internet, etc.) par laquelle des pirates informatiques tentent d’obtenir les données personnelles des internautes, en vue d’une utilisation frauduleuse de... Lire la Suite →
analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications
Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ?
Dans cet extrait, un client demande à une banque de modifier son nom pour inclure un accent. L'autorité de protection des données oblige la banque à rectifier les données du client en vertu du RGPD. La Cour des marchés confirme cette position, affirmant que le droit à la rectification des données personnelles est absolu, indépendamment de tout dommage subi.
Un Code promo est disponible pour les abonnés à notre site - Conférence du 14 mars 2023 à Bruxelles, présidée par Gilles Laguesse & Pierre Proesmans
LUNCH AT STEPHANIE’S du mardi 13 février 2024, de 11h à 12h30, au 81 avenue Louise, 1050 Bruxelles. Séminaire suivi par un lunch sandwich
Dans moins de 2 mois, le 17 mai 2023, les nouvelles règles régissant les publicités pour les monnaies virtuelles entreront en vigueur. Ces règles visent notamment à faire en sorte que les risques liés aux monnaies virtuelles soient suffisamment mis en exergue dans lesdites publicités. L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) veillera au respect... Lire la Suite →
Garanties bancaires à première demande : sur l'appel abusif et le refus de paiement par le banquier, ainsi que sur le droit applicable et la juridiction compétente en droit international
Dans nos précédents articles, nous rappelions les principes applicables en cas de phishing. La jurisprudence récente revient sur ces principes et permet d’enrayer la tendance qui consiste, pour une victime de fraude, à faire appel à son établissement bancaire afin d’obtenir un remboursement automatique des sommes dérobées. Aperçu de certaines décisions récentes Anvers, 5 novembre... Lire la Suite →
Après avoir reçu plus de 250 décisions de jurisprudence en droit bancaire belge, nous avons tenté d'en extraire les tendances autour de 5 thèmes, publié à la DAOR (Kluwer) - Banking litigation in Belgium, full review
De plus en plus d'entreprises voient leurs comptes bancaires clôturés et peinent à rouvrir un compte auprès d'une nouvelle banque. Analyse juridique, judiciaire et responsabilités.
Les swaps de taux d’intérêt (IRS pour Interest Rate Swap) sont des produits dérivés dit "de couverture", ou "contrats d'échange de taux" qui peuvent représenter certaines opportunités dans un contexte de hausse des taux d'intérêt. Les IRS peuvent aussi s'avérer être un instrument spéculatif dangereux.
Les assurances-vie liées à un investissement (branches 21 et 23) et les produits d'investissement bancaires présentent des similitudes. Le régime juridique est différent. La Cour constitutionnelle l'a rappelé en 2020.
