Liability in Portfolio Management: Hindsight, a Missed Tax Change, the Duty to Inform and the Investor’s Profile

In a case brought to our attention, a wealthy client sued a private bank in liability for losses on financial investments made under a discretionary portfolio-management agreement. The principle: the manager's fault cannot be inferred from the result The Court of Appeal first recalled that the manager's obligations are obligations of means, and that a... Continue Reading →

Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité

Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application.

Funding Loss: In Search of the Lost Logic

Extracts from an independent analysis of funding loss and the reinvestment or break indemnity claimed by the bank on the early repayment of a credit, written by one of this site's authors together with Jelle Vandenbroucke. The analysis was published in late 2017 in the volume "Actualités en droit bancaire". An economic climate of falling... Continue Reading →

L’article 1494 alinéa 2 du Code judiciaire et la saisie-arrêt pratiquée pour recouvrement d’une créance de revenus périodiques (pension alimentaire par exemple)

Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels revenus, au-delà des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent généralement.

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