Banking Liability and Interruption of Prescription in Belgian Law: Lessons from a Court of Appeal Decision

A decision by the Mons Court of Appeal[1] allowed us to review the notion of interruption of prescription, a fundamental principle in Belgian civil law. This case illustrates the rules applicable to the starting point of prescription and the conditions necessary to interrupt it. The Starting Point of Prescription in Belgian Law In contractual matters, the... Continue Reading →

Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité

Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application.

L’article 1494 alinéa 2 du Code judiciaire et la saisie-arrêt pratiquée pour recouvrement d’une créance de revenus périodiques (pension alimentaire par exemple)

Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels revenus, au-delà des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent généralement.

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