Covid 19 et droit des saisies : mesures en vigueur jusqu’au 31/01/2021

Source : http://www.bulletindelaprocedure.be

La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a un impact sur les saisies jusqu’au 31 janvier 2021… au moins.

Voici, sous forme de tableau, un récapitulatif des mesures prises.

Notons par ailleurs les autres mesures suivantes :

  • Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité (art. 1409 C. Jud)
  • Prolongation des délais dans les ventes judiciaires.

Cet article peut être lu en conjonction avec les autres articles de ce site en lien avec l’épidémie de Covid-19 :

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