La banque doit-elle surveiller chacun de ses clients, jour et nuit, pour éviter toute fraude bancaire ?
☕️ Voici votre expresso de droit bancaire !
💡 Contester un paiement n’entraîne pas automatiquement un remboursement. La loi impose un équilibre ⚖️ : la banque doit sécuriser les paiements, mais elle ne peut pas suivre chaque client à la trace.
Lorsque l’opération est authentifiée et validée (carte, codes, itsme, téléphone, app bancaire…), la présomption d’autorisation joue : la transaction est réputée autorisée, puisque, selon les données bancaires, elle émane du client et son consentement a été donné selon les formes convenues.
🔎 Le client doit, de son côté, apporter des éléments rendant vraisemblable la fraude alléguée (piratage, usurpation d’identité…). Sans cela, la charge du remboursement ne saurait incomber à la banque.
Prétendre le contraire reviendrait à permettre de contester tout paiement après coup — ce qui n’est évidemment pas l’intention du législateur.
📄 Pourtant, des décisions récentes — bien que très localisées — imposent à la banque de prouver davantage, même en cas d’authentification forte. Elles posent question : elles semblent en décalage avec l’esprit du Code de droit économique et la jurisprudence des cours d’appel.
💬 Un débat à suivre de près pour les acteurs bancaires et leurs clients.
Avec Pierre Proesmans (DALDEWOLF).
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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