Crowdfunding / Crowdlending : le Règlement européen (ECSPR – « Règlement Crowdfunding ») est à présent en vigueur

Dans un article déjà ancien (mai 2020) publié sur ce site, nous faisions le point sur le financement participatif (crowdfunding / crowdlending) en Belgique, et sur le projet de Règlement européen qui était à l’étude. Nous mentionnions également l’état du projet de « Règlement crowdfunding » pour ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers (« cross border crowdfunding services« ).

Le Règlement Crowdfunding – ECSPR – en bref

Depuis, l’Union Européenne a publié le Règlement européen du 7 octobre 2020 (ECSPR pour « European Crowdfunding Service Providers Regulation » – « Règlement Crowdfunding »), et celui-ci est entré en vigueur le 10 novembre 2021, il y a quatre jours. Le Règlement Crowdfunding prévoit notamment les conditions d’agrément et les exigences organisationnelles et opérationnelles applicables aux plateformes de financement participatif qui y sont soumises (toutes les plateformes de Crowdfunding ne sont pas nécessairement soumises au Règlement Crowdfunding).

Il prévoit également les devoirs à respecter, les procédures internes à mettre en place, les règles applicables à la prestation de services de conservation d’actifs et de services de paiement, les questions d’information des investisseurs, le crowdfunding en « cross-border« , etc.

Les normes techniques de l’ESMA en application du Règlement crowdfunding

Simultanément à l’entrée en vigueur du Règlement Crowdfunding, l’ESMA (European Securities and Market Authority) a publié le rapport final lié aux normes techniquestechnical standards »), pour guider tous les acteurs concernés par la matière du crowdfunding, en ce compris les régulateurs nationaux.

Les normes techniques (et implémentations techniques) discutées, qui tiennent compte des remarques reçues par l’ESMA durant la période de consultation préalable, lancée le 26 février 2021, couvrent tous les aspects liés à la protection des investisseurs et requis par le Règlement Crowdfunding :

  • Le traitement des réclamations ;
  • Les conflits d’intérêts ;
  • le test de connaissances à l’entrée et la simulation de la capacité à supporter des pertes ;
  • la fiche d’informations clés sur l’investissement
  • la coopération entre autorités compétentes entre elles et avec l’ESMA
  • l’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif
  • la communication du taux de défaut
  • l’information des clients
  • La notification à l’ESMA de dispositions nationales touchant aux exigences en matière de marketing ;
  • La reddition de comptes ;
  • Le plan de continuité de l’entreprise

Le document publié par l’ESMA fait 218 pages, mais l’essentiel se trouve dans les 48 premières… Vous pouvez évidemment nous contacter pour plus de précisions sur un point ou l’autre.

Quelle suite pour le droit du crowdfunding dans l’Union Européenne ?

Le projet de normes techniques en matière de crowdfunding ont été transmises à la Commission Européenne, pour validation et entrée en vigueur.

En l’attente, l’ESMA poursuivra ses travaux de supervision et d’assistance aux acteurs du Crowdfunding au sein de l’Union Européenne, notamment via la publication de ses « Questions/Réponses ».

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par Anders Noren.

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