Refus d’ouverture d’un compte bancaire et service bancaire de base : un an plus tard, où en est-on ?

Rétrospective sur la genèse du service bancaire de base pour les entreprises

En novembre 2020, nous publiions sur ce site un article consacré à la loi sur le service bancaire de base pour les entreprises, tel que mis en place par la loi du 8 novembre 2020.

La loi, en vigueur depuis mai 2021, prévoit toute une procédure à respecter pour que chaque entreprise qui se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire auprès de 3 banques différentes puisse bénéficier, au bout du compte, du service bancaire de base, à l’instar de ce que l’on connaît pour les particuliers depuis de nombreuses années.

Cette loi répondait à une préoccupation qui est toujours d’actualité : la problématique du de-risking, et de la clôture des comptes bancaires par une banque, généralement sans justification. La problématique concerne des diamantaires, des entreprises de construction, de nettoyage, actives dans l’Horeca, actives en Afrique ou liées à la République Démocratique du Congo ou au Portugal, actives dans le secteur minier, etc. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues, certaines imposant même à la banque de maintenir les comptes bancaires d’une entreprise jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la loi (nous commenterons cette décision à l’occasion).

Cette loi ne peut cependant être réellement efficace que si elle est accompagnée de son arrêté royal d’exécution, supposé déterminer ses modalités d’application, notamment le recours à la « Chambre du Service bancaire de base », à créer au sein du SPF Economie.

Et cet arrêté royal… se fait attendre ! 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2020, l’Etat belge court un risque de voir sa responsabilité engagée dans l’intervalle. En effet, les clôtures de comptes bancaires et les refus d’ouverture de comptes auprès d’autres banques se poursuivent. Certaines entreprises sont littéralement coupées du système bancaire, d’autres se voient obligées d’exécuter certaines opérations en liquide, via leur compte privé… voire en cryptomonnaies, ce que précisément entend éviter la réglementation anti-blanchiment

Pourquoi l’arrêté royal relatif au Service bancaire de base n’est-il toujours pas publié, un an après l’entrée en vigueur de la loi ?

Un projet d’arrêté royal sur le service bancaire de base existe

De notre côté, nous disposons d’un texte d’arrêté royal en projet, depuis juin 2021, mais ce projet pose énormément de difficultés, tant il semble avoir été rédigé sans prendre en considération la pratique des différents acteurs impliqués par le nouveau Service bancaire de base pour les entreprises (celle des banques, celle de la CTIF, etc.). Nous nous sommes posé la question de savoir si le délai pris était lié à des questions politiques, à l’action de groupes de pression, ou à d’autres considérations.

Questions parlementaires liées au délai de publication et aux refus d’ouvertures de comptes bancaires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, deux parlementaires ont posé des questions au Gouvernement à ce sujet.

  • en juillet 2021, Michael Freilich (N-VA) demandait au Ministre de l’Economie et du Travail, notamment : « Comment se fait-il que l’exécution de cette loi prenne autant de temps et que le délai du 1er mai 2021 n’ait pas été respecté ?« . L’objectif annoncé par le Ministre était alors une entrée en vigueur de l’arrêté – toujours « en finalisation » – à l’automne 2021. Le Ministre nous apprenait que « la chambre du service bancaire de base travaillera en outre avec un règlement d’ordre intérieur qui réglera certaines questions pratiques« . De quoi reporter encore un peu l’effectivité du Service ?
  • Le 15 octobre dernier, c’est Barbara Pas (VB) qui posait une question au Ministre comme suit : « les entreprises ne possédant pas de compte à vue auprès de banques belges devront attendre au moins jusqu’à l’automne pour pouvoir en ouvrir un. La demande serait particulièrement importante au sein du secteur diamantaire. De nombreuses banques refusent d’ouvrir des comptes en raison de la sensibilité à la fraude ou au blanchiment. 1. Combien d’entreprises et de travailleurs indépendants n’ont pas pu ouvrir de compte à vue auprès de banques belges au cours des dernières années? Pouvez-vous nous fournir les chiffres, ventilés par région, pour les années 2018, 2019, 2020 et le premier semestre 2021? 2. Dans quels secteurs ces entreprises et travailleurs indépendants sont-ils principalement actifs? Pouvez-vous donner un top cinq à cet égard? 3. Quelle est la nouvelle date butoir pour l’exécution de cette loi?« . Le Ministre a refusé de communiquer des chiffres confidentiels, le gouvernement les ignorant.

Dernières nouvelles du Ministre après l’avis du Conseil d’Etat

Entretemps, le Conseil d’Etat a rendu son avis – pas encore publié – sur le projet d’arrêté, le 6 septembre 2021. Ceci a motivé le Ministre à répondre que : « dans son avis, le Conseil d’État indique que, vu la loi en vigueur du 8 novembre 2020 (…), des modifications et actions restent nécessaires sur des points précis, en particulier pour assurer le respect du règlement [relatif à la protection des données – RGPD]. Mon administration fait le nécessaire et prépare actuellement un projet de texte pour mettre en œuvre les changements nécessaires. La mise en œuvre du service bancaire de base pour les entreprises est complexe en raison de l’exercice d’équilibre délicat qui s’impose au regard de la lutte contre la fraude et le blanchiment. Cet exercice d’équilibre nécessite, entre autres, une consultation approfondie avec une multitude de parties et d’autorités compétentes. Il existe actuellement une réponse à cette complexité via le projet d’arrêté royal. Mais cette réponse doit encore être affinée à la lumière des commentaires précis de l’avis du Conseil d’État« .

Difficile de prévoir le délai dans lequel un nouvel arrêté royal pourra être rédigé et publié.

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par Anders Noren.

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