Dans un article de novembre 2021 consacré au suivi du service bancaire de base pour les entreprises – supposé résoudre les difficultés et les refus d’ouverture d’un compte bancaire -, nous évoquions la responsabilité que porte l’Etat belge à l’égard de toutes ces entreprises placées dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire, ainsi que l’éventualité d’une condamnation de l’Etat belge pour incurie ou négligence législative, puisque la loi du 8 novembre 2020 relative au service bancaire de base pour les entreprises, en vigueur depuis mai 2021, n’est toujours pas applicable, à défaut d’arrêté royal sur le Service bancaire de base la précisant…
Ce qui devait arriver arriva : le 6 décembre 2021, le tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles a eu à connaître d’un cas de de-risking d’une entreprise (soit une clôture de comptes bancaires par la banque, sans motif, et avec préavis) louant des immeubles à des travailleuses du sexe, couplé à une impossibilité d’ouverture de comptes bancaires par la suite – aucune banque n’acceptait d’ouvrir un compte bancaire à cette entreprise[1].
Si le tribunal a rejeté toute demande visant la banque, il a néanmoins estimé que l’Etat belge avait été négligent dans sa capacité à aider les entreprises à ouvrir un compte bancaire et à assurer la liberté de commerce, condamnant l’Etat belge à une indemnité symbolique de 2.500 EUR[2]. L’Etat belge a interjeté appel.
Réaction du ministre de l’Economie : la loi sur le Service bancaire de base doit être modifiée, l’arrêté royal également
Interrogé à ce sujet par les parlementaires, le ministre de l’Economie a indiqué, le 12 janvier 2022, qu’il était nécessaire de revoir la loi du 8 novembre 2020 pour instaurer une base légale suffisante au traitement des données à caractère personnel, et qu’il était en attente d’un avis de l’Autorité de Protection des Données.
L’objectif annoncé du ministre est de pouvoir prendre les mesures de mise en œuvre et d’application « avant la fin du premier semestre 2022 »[3]. En attendant, l’Etat belge risque d’être encore confronté à maints recours : en ayant adopté une loi impraticable, en imposant aux entreprises de disposer d’un compte bancaire et en traînant à régler la situation, il a laissé s’ouvrir une boîte de Pandore.
De nombreuses entreprises sont actuellement dans une situation compliquée, du fait de la clôture de leurs comptes par leur banque et de l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque belge, recevant systématiquement un refus d’ouverture de compte. Il leur est impossible de faire face à leurs obligations financières : payer les loyers, les fournisseurs, encaisser les factures, etc. Les solutions sont peu nombreuses et complexes à mettre en place.
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