Refus d’ouverture de compte, prescription et vigilance du client

☕️ Comment pouvons-nous vous servir votre expresso de droit bancaire ce matin ?

💡 Simple : on vous (re)parle de cette condamnation de l’État belge à la suite de refus d’ouverture de comptes bancaires.

💡 Double : la prescription d’une action en justice contre une banque peut être raccourcie contractuellement (dans les conditions générales bancaires) sans que cela soit nécessairement abusif.

💡 Triple : tout client bancaire doit être attentif aux opérations qui interviennent sur son compte et, au besoin, les contester rapidement. À défaut, il est réputé accepter la situation, et son action peut parfois être prescrite (phishing et autres opérations frauduleuses).

Que la forMe soit avec vous ce matin !

Avec Pierre Proesmans.

Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.

Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

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