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Update 14/02/2022 : l’Etat belge vient d’être condamné pour négligence à défaut d’effectivité du service bancaire de base et face aux clôtures de comptes bancaires.
Les questions du refus d’ouverture de comptes bancaires, de la clôture de comptes bancaires par une banque et du Service bancaire de base pour les entreprises font partie de l’actualité brûlante de 2021 en droit bancaire.
Avec Creobis, nous participons à un Webinar sur le sujet le 24 juin 2021 : “De-risking et Service bancaire de base“. Un Code promo vous est offert via notre site pour bénéficier d’une réduction lors de l’inscription (en fin d’article).
Le programme est consultable ici.
Le contexte : clôtures de comptes et refus d’ouverture de compte
Diamantaires, chefs d’entreprise dans l’Horeca ou dans la construction, résidents portugais, dirigeants avec nationalité congolaise, personnes exposées politiquement, nombreux sont ceux qui sont confrontés à une clôture de leurs comptes bancaires (lisez notre article sur le sujet ici) et à un refus d’ouverture de compte bancaire. Les obligations pesant sur les banques font courir un risque jugé trop grand par celles-ci, compte tenu de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment (lisez notre article sur le sujet avec un aperçu, ici).
Or, disposer d’un compte bancaire est une condition préalable obligatoire à l’exercice d’une activité économique pour toute entreprise. Certaines entreprises se retrouvent exclues du circuit économique, sans alternative.
Quelles solutions pour ouvrir un compte bancaire et quels enjeux pour les banques ?
Une solution ? La loi sur le Service bancaire de base pour les entreprises (notre article sur le sujet est ici) du 8 novembre 2020 est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Elle est supposée permettre aux entreprises d’ouvrir un compte bancaire après plusieurs refus d’ouverture de comptes par une banque L’arrêté royal supposé l’accompagner n’est toujours pas publié.
- Quel est l’état de la question à l’heure actuelle ?
- Quels enjeux pour les entreprises concernées et pour les établissements de crédit ?
- Quelle attitude les cours et tribunaux adoptent-ils à l’égard du “de-risking” ?
Le Service bancaire de base pour les entreprises ne serait-il qu’une chimère, incapable de corriger les effets pervers des dispositions anti-blanchiment que le législateur lui-même a mises en place (le de-risking) ? Pour les particuliers, le Service bancaire de base existe depuis longtemps (voy. notre article sur le sujet ici).
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On en parle le 24 juin prochain ! Bénéficiez d’une réduction du prix d’inscription via notre site en entrant le Code “W023_DB” lors de votre inscription.
Inscriptions ici : https://creobis.eu/en/event/De-Risking-240621 (contact : 0475 73 21 52).