☕️ La « bancassurfinance », ça vous parle ?
Question/réponse façon expresso : pourquoi distingue-t-on une assurance-vie d’investissement (branche 21 / branche 23) d’un placement financier bancaire classique (par exemple des parts de SICAV) ?
💶 Économiquement, les deux présentent des similitudes : ils sont liés aux marchés financiers et à l’investissement.
⚖️ Juridiquement, ils ne peuvent pourtant être assimilés. La Cour constitutionnelle l’a rappelé, saisie d’une question préjudicielle sur la différence de traitement entre ces produits au regard du délai de prescription.
👨🏻⚖️ Pour la Cour, les contrats d’assurance-vie se distinguent notamment par : la possibilité pour le preneur de désigner un bénéficiaire autre que lui-même ; l’existence d’un aléa lié à la vie de l’assuré ; et un régime fiscal avantageux. Ce n’est pas parce que les assurances-vie se sont « MiFIDisées » que les deux régimes doivent être totalement alignés, y compris sur la prescription.
💡 Un sujet toujours utile à placer lors d’un dîner de famille de fin d’année ! Et n’oubliez pas : Saint-Nicolas n’est ni gestionnaire de portefeuille, ni courtier en assurances. 😉
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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