☕️ Votre expresso de droit bancaire : une réflexion pour bien commencer la matinée. 👨🏫
L’actualité a mis en lumière le cas de consommateurs ayant bénéficié d’un crédit pour acheter des panneaux solaires ☀️. Grâce au crédit, ils avaient payé leurs panneaux… sans jamais être livrés. La banque, elle, réclamait le remboursement mensuel du crédit, conformément au contrat. Sans panneaux, mais avec un crédit à rembourser. 😬
💡 Le saviez-vous ? Lorsqu’une banque octroie un crédit en vue de l’acquisition d’un bien de consommation, le consommateur peut, dans certains cas, suspendre le remboursement tant que le bien financé n’a pas été livré. C’est le mécanisme du « crédit lié », prévu par le Code de droit économique pour protéger le consommateur.
Mais en pratique, n’est-il pas parfois absurde ? La banque est prête à verser le crédit, mais le vendeur ne livre que si le prix est sur son compte, tandis que la banque ne libère les fonds que si vous confirmez la réception du bien. La loi atteint-elle vraiment son but ?
Bonne réflexion et belle journée ! ☕️
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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