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Instruction pénale et dénonciation du crédit

Cour d’appel de Bruxelles (chambre néerlandophone), 27 janvier 2026

Une banque peut-elle mettre fin à une relation de crédit alors qu’aucune condamnation pénale n’a encore été prononcée à l’encontre de son client ?

La Cour d’appel de Bruxelles (chambre néerlandophone) a récemment apporté un éclairage intéressant sur cette question, au travers d’un arrêt du 27 janvier 2026.

La décision s’inscrit dans un contexte que les établissements financiers rencontrent régulièrement : la coexistence d’un risque pénal, d’incidents opérationnels et d’une dégradation progressive de la relation de confiance.

Les faits

Dans l’affaire soumise à la Cour :

• une instruction pénale était en cours visant la société cliente et/ou ses dirigeants ;

• certains comptes avaient été bloqués ;

• la société rencontrait des difficultés de remboursement ;

• les explications fournies à la banque n’étaient pas jugées convaincantes.

Dans ce contexte, la banque a décidé de dénoncer les crédits.

Le dirigeant de la société, également engagé comme caution, a contesté cette décision, invoquant notamment un abus de droit bancaire, par résiliation brutale et abusive.

La question juridique

Le débat portait essentiellement sur le point suivant :

Une banque peut-elle résilier un crédit sur la base d’un risque pénal, avant toute condamnation, sans commettre d’abus de droit ?

La réponse de la Cour est nuancée, mais claire :
oui, sous certaines conditions.

Le rôle du cadre contractuel

L’un des éléments centraux du raisonnement tient à l’existence de clauses contractuelles permettant la résiliation en cas de poursuites pénales ou d’événements susceptibles d’affecter la solvabilité ou la réputation du client.

La décision rappelle implicitement un principe constant en pratique bancaire :

la sécurité juridique d’une décision de dénonciation repose d’abord sur la qualité de la documentation contractuelle.

Lorsque les conventions de crédit ou les conditions générales prévoient explicitement ce type de situation, la marge d’appréciation de la banque est sensiblement renforcée.

Le standard du banquier prudent et raisonnable

Comme souvent en matière de rupture de crédit, l’analyse ne s’arrête pas au seul cadre contractuel.

La Cour examine également si la banque a agi comme un créancier prudent et raisonnable.

Dans le cas d’espèce, plusieurs éléments convergents ont été retenus :

• existence d’une instruction pénale ;

• blocage de comptes ;

• incidents de remboursement ;

• absence de clarification satisfaisante ;

• détérioration du climat de confiance.

La décision reposait donc sur un faisceau d’indices objectivables, ce qui a conduit la Cour à écarter tout abus de droit.

La gestion du risque AML entrait également en ligne de compte.

Le crédit comme relation de confiance

La décision rappelle une réalité centrale en pratique bancaire :
le crédit n’est pas uniquement une relation financière, c’est d’abord une relation de confiance.

Lorsque cette confiance est objectivement ébranlée — pour des raisons pénales, financières ou opérationnelles — la banque peut légitimement réévaluer son exposition.

Le fait que la résiliation puisse contribuer à la dégradation de la situation du débiteur ou de la caution n’est pas, en soi, déterminant. C’est le relation de confiance bancaire qui compte.

Risque pénal, risque réputationnel et risque de crédit

L’arrêt confirme une évolution déjà perceptible dans la pratique :
le risque pénal et le risque réputationnel ne sont plus des éléments périphériques, mais font pleinement partie de l’analyse du risque de crédit.

Pour les établissements financiers, cela implique notamment :

• une vigilance accrue en présence d’enquêtes ou de procédures judiciaires ;

• une documentation précise des signaux d’alerte ;

• une traçabilité des échanges avec le client ;

• une motivation adéquate des décisions prises.

Une question de timing plus que de principe

En pratique, ces dossiers se jouent rarement au moment de la résiliation elle-même.

La solidité de la position de la banque dépend souvent :

• de l’identification précoce des signaux faibles ;

• de la qualité du suivi relationnel ;

• de la préparation documentaire du dossier.

Attendre une condamnation pénale définitive peut, dans certaines situations, conduire à intervenir trop tard, lorsque la situation économique s’est déjà détériorée.

Enseignements pour la pratique bancaire

La décision permet de dégager plusieurs enseignements concrets :

1. Le contrat demeure l’outil principal de gestion du risque
   Les clauses relatives aux poursuites pénales ou aux atteintes à la confiance doivent être précises et opérationnelles.

2. La résiliation doit reposer sur des éléments objectivables
   Un faisceau d’indices sera toujours plus solide qu’un motif isolé.

3. La documentation est déterminante en cas de contestation
   Courriers, rappels, échanges et analyses internes jouent un rôle central devant le juge.

4. La gestion du risque pénal fait désormais partie intégrante du risque de crédit
   Tant sur le plan prudentiel que réputationnel.

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Conclusion

L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles confirme qu’une banque peut, dans certaines circonstances, dénoncer un crédit avant toute condamnation pénale, sans commettre d’abus de droit.

Cette faculté n’est toutefois sécurisée que si deux conditions sont réunies :

• un cadre contractuel adéquat ;

• un comportement conforme au standard du créancier prudent et raisonnable.

Au-delà du cas d’espèce, la décision illustre une réalité opérationnelle bien connue des établissements financiers :
la gestion du risque de crédit implique parfois d’agir en amont, dans un contexte d’information imparfaite, afin d’éviter une dégradation irréversible de la position de la banque.

=> Voir également nos analyses relatives à la responsabilité bancaire et à la gestion du risque AML.