Crédit lié : une voiture jamais livrée, faut-il quand même rembourser ?

☕️ Pour votre expresso de droit bancaire, une petite histoire et du « crédit lié ».

👨🏻‍💻🚗 Monsieur X achète une voiture à un vendeur particulier sur un site d’annonces. Le véhicule se trouve en Allemagne 🇩🇪, « pour cause de Covid ». Il ne le voit pas avant l’achat 🙈, se contentant d’un scan des documents du véhicule et de l’identité du vendeur.

Il verse un acompte 💰, puis demande à la banque de lui prêter environ 25.000 € pour finaliser l’achat, en lui remettant une attestation selon laquelle « la voiture est à ma disposition et sera livrée moyennant paiement ». La banque verse le crédit sur le compte de Monsieur X, qui « paie » le vendeur… et puis plus rien. 💸 La voiture n’arrive jamais, et Monsieur X doit rembourser son crédit.

Sur la base du crédit lié et de la jurisprudence « panneaux solaires », Monsieur X assigne la banque pour être libéré de son crédit et récupérer les mensualités déjà payées, lui reprochant de ne pas l’avoir averti que les documents pouvaient être des faux.

👨🏻‍⚖️ Décision de la juridiction : exiger la livraison effective du véhicule avant la libération des fonds mène à une impasse — le vendeur attend d’être payé pour livrer, la banque attend la livraison pour libérer les fonds. ⛔️

Pour le juge, qui déboute Monsieur X, « les dispositions du Code de droit économique n’ont pas pour objet de faire reposer toute la responsabilité des contrats souscrits au moyen d’un crédit lié sur les banques, au risque de déresponsabiliser les consommateurs ». Monsieur X ne peut en vouloir qu’à lui-même.

Belle semaine — et restez prudents sur internet ! 👋 (Belle défense menée par Amel Yessad.)

Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.

Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.