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Si vous êtes victime d’une fraude liée à votre carte bancaire, vous connaissez le bon réflexe : appeler Card Stop 🛑 et faire bloquer vos cartes sans délai 👍
Mais quid lorsque la fraude est liée à une application bancaire mobile, par exemple sur votre smartphone ? 😲
👨🏻🎓 Techniquement, ces applications sont soumises au même régime juridique que les cartes bancaires depuis deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (616/11 et 287/19).
Ceci signifie que, selon la loi, les prestataires de ce type de service de paiement doivent « veiller à ce que des moyens appropriés soient disponibles à tout moment » pour permettre à tous d’effectuer rapidement une notification de perte, de vol, d’utilisation illicite ou non autorisée de leur instrument de paiement.
👉 Le 28 octobre 2022, Febelfin a reçu une lettre du gouvernement, estimant qu’il faut interpréter la notion de « disponibilité à tout moment » comme impliquant la nécessité, pour les prestataires de services de paiement, d’assurer à tout client une accessibilité téléphonique jour et nuit et 24h/24, à l’instar de Card Stop pour les cartes ☎️
Selon les ministres en charge, il est demandé à Febelfin d’implémenter cette « hotline » pour le… 24 décembre 2022 😱🎄, des inspections et sanctions pénales étant prévues à partir du 1er janvier 2023 : jusqu’à 800.000 EUR (indexés) ou 6 % du chiffre d’affaires annuel du prestataire 🤯.
Il y a beaucoup à dire sur cette « lettre ministérielle » qui contraindrait, de manière indistincte et potentiellement disproportionnée, à une permanence téléphonique jour et nuit, alors que si l’on sait utiliser une application de paiement, on sait logiquement cliquer sur un bouton « bloquer mon application »…
On compte, grosso modo, 340 entreprises actives en Belgique dans le paiement, qui n’ont plus que deux mois pour s’exécuter. 🫡
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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