S’engager à « soutenir » une société envers une banque, est-ce s’engager à payer ses dettes ?
Dans certains cas, oui. Et ça peut coûter très cher.
Beaucoup d’entrepreneurs voient la lettre de patronage comme un engagement « soft ». 👉 C’est une erreur.
En 2021, un dirigeant s’engage envers une banque à « veiller à ce que sa société dispose des moyens nécessaires pour toujours faire face à ses obligations ». La société fait faillite. Le crédit est en défaut. La banque agit contre le dirigeant, en paiement du crédit consenti à sa société.
👨🏻⚖️ 2026 : ce n’est pas un engagement moral, ni une simple obligation de moyens — mais bien une obligation de résultat.
Le signataire est condamné à indemniser la banque à hauteur du solde impayé. Le juge ne s’arrête pas à l’intitulé : il lit chaque mot et en tire toutes les conséquences.
Une lettre de patronage, selon la manière dont elle est calibrée, peut ne pas seulement rassurer la banque : elle peut la protéger.
Avec Pierre Proesmans (DALDEWOLF).
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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