L’Etat belge est le premier responsable de l’exclusion bancaire de certaines entreprises (de-risking) et de l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire

Tribune de l’un des auteurs de ce site publiée dans le journal l’Echo du 1er juin 2022.

Le 1er mai dernier, l’Echo proposait une analyse de la problématique du « de-risking« , vocable utilisé pour qualifier la diminution, par le banquier, de son exposition au blanchiment d’argent et la rupture unilatérale, par une banque, de sa relation contractuelle avec un client, qui en découle. Cette analyse faisait état des points de vue respectifs des clients bancaires préjudiciés par la décision de leur banquier, et des banques soumises à des obligations toujours plus lourdes en matière de prévention du blanchiment d’argent.

Principe : la clôture de comptes bancaires est un droit

En cette matière, la décision de la banque est en principe difficilement critiquable, la loi permettant expressément la conséquence du de-risking qu’est la rupture de la relation commerciale avec un client et la clôture de comptes bancaire qui en résulte. Des exceptions peuvent exister et nous l’exposerons très prochainement dans un autre article.

Il n’empêche que toutes les entreprises qui font l’objet d’une rupture de relation bancaire rencontrent ensuite de grandes difficultés pour ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque tierce. Cette dernière se montre logiquement méfiante, et c’est compréhensible : outre l’application d’une politique interne en matière de prévention des risques liés au blanchiment d’argent qui s’est – conformément à la loi – durcie, le nouveau banquier se montrera forcément méfiant quant aux raisons qui auront « motivé » un candidat-client à transférer tous ses avoirs d’une banque à une autre : si le précédent banquier a estimé que le client présentait un risque, pourquoi ce risque aurait-il disparu à l’occasion du changement de banque ?

Conséquences de l’impossibilité de disposer d’un compte bancaire

Ces difficultés – ou cette impossibilité – d’ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires peuvent rapidement mettre une entreprise en difficulté : sans compte bancaire, il devient impossible de payer des rémunérations, d’honorer ses impôts, de payer ses cotisations sociales, ses fournisseurs, son loyer, etc. Sans compte bancaire, une activité économique ne peut être poursuivie, sauf à contraindre le gérant à faire usage de son compte bancaire personnel en recourant à la technique du compte courant, avec tous les risques qu’un tel usage peut entraîner. L’entreprise, parfois prospère, doit-elle alors quitter le pays ? Doit-elle être forcée à se tourner vers des plateformes permettant des opérations financières plus opaques, en liquide ou en crypto-monnaies, ce que l’Etat entend justement éviter en renforçant les dispositifs de prévention du blanchiment d’argent ?

L’Etat belge porte une lourde responsabilité à l’égard de ces entreprises exclues du système bancaire.

Comment est-on arrivé à une telle situation d’exclusion bancaire de certaines entreprises ?

Les pouvoirs publics ont fait le choix de faire peser sur des acteurs économiques privés (les banques) certaines prérogatives qui obligent ceux-ci au contrôle des mouvements financiers intervenant sur les comptes bancaires de leurs clients. L’Etat contraint donc le banquier à jouer le rôle d’enquêteur, de contrôleur, et même de… délateur ! Pour seule contrepartie, tout manquement à ces obligations qui pèsent sur les banques est lourdement sanctionné économiquement et publiquement. La réputation d’une banque est clairement en jeu.

Or, il est impossible pour une banque, matériellement, techniquement et économiquement, de contrôler et vérifier chacune des opérations bancaires de chacun de ses clients. Pour diminuer leur risque d’exposition à des sanctions, les banques préfèrent donc rompre leur relation avec certains clients et clôturer leurs comptes bancaires.

L’on comprend vite que c’est l’Etat belge qui a poussé la porte du de-risking d’une part, tandis qu’il impose d’autre part à toute entreprise de disposer d’un compte bancaire pour exercer ses activités. Mais l’Etat ne dispose pas d’une banque « publique » assurant un service public bancaire à ses assujettis, lesquels dépendent donc d’acteurs économiques privés. C’est tout le paradoxe de cette problématique.

L’Etat belge tente de se rattraper mais… plutôt maladroitement

Conscient, après coup, de l’ouroboros qu’il avait créé, et sous l’impulsion de la N-VA anversoise, l’Etat a imaginé et confectionné la loi du 8 novembre 2020 relative au Service bancaire de base pour les entreprises, qui permettrait à toute entreprise de contraindre une banque d’ouvrir un compte bancaire dans ses livres après se l’être vu refuser, à plusieurs reprises.

18 mois après son adoption, cette loi reste impraticable puisque, notamment, l’arrêté royal supposé préciser ses modalités d’application n’est toujours pas publié. Pourtant, cet arrêté existe bel et bien, au stade de projet, mais il a été recalé par le Conseil d’Etat…

La responsabilité de l’Etat belge en cette matière a valu à ce dernier, fin 2021, une condamnation cinglante : dans un dossier qui opposait une banque à une entreprise louant des immeubles à des travailleuses du sexe, le tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles a estimé que la banque avait agi dans son bon droit, mais que l’Etat belge avait été négligent dans sa capacité à aider les entreprises à ouvrir et disposer d’un compte bancaire, assurant la liberté de commerce.

Une décision qui en appelle forcément d’autres, au vu de l’augmentation des cas similaires rencontrés dans notre pratique du contentieux bancaire.

Il est temps pour l’Etat d’agir.

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par Anders Noren.

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