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Nous évoquions précédemment le concept de « de-risking », cette pratique par laquelle les banques mettent un terme aux relations avec des clients jugés plus risqués en matière de blanchiment d’argent 💸.
👉 Un nouveau projet de loi en France pourrait rebattre les cartes et inspirer les législateurs voisins… 📜
Ce texte, « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », propose de modifier le Code monétaire et financier pour encadrer plus strictement les fermetures de comptes.
🔍 Quelles seraient les nouvelles dispositions ?
L’article L.312-1-1 préciserait — si adopté — que les établissements de crédit devront « motiver gratuitement et par écrit » toute décision de résiliation.
⚖️ Plus surprenant : le texte limiterait les cas où une résiliation est possible ! Concrètement, il serait interdit pour une banque de fermer un compte uniquement pour les motifs suivants :
1. L’absence de rentabilité du compte 💰
2. Le refus du client d’accepter une modification de la convention de compte (😮 !)
3. Des retraits jugés trop importants 🏦
🔗 Ce projet de loi suscite chez nous des interrogations, notamment sur l’autonomie contractuelle dont bénéficie tout citoyen et toute entreprise, banque comprise.
Avec Pierre Proesmans et DALDEWOLF.
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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