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☕️ Expresso de droit bancaire — suffit-il d’affirmer que l’on est victime d’une fraude bancaire pour que la banque soit obligée au remboursement ?
Avec Pierre Proesmans, nous plaidons que non : nier ou contester un paiement n’implique pas qu’il soit « non autorisé » au sens de la loi.
💥 Après Anvers, Gand et Liège, la cour d’appel de Mons a rendu son premier arrêt de principe sur la question :
👨🏻⚖️ « Il ne peut être admis qu’un payeur se contente d’affirmer qu’il n’a pas autorisé un paiement ou qu’il a été victime d’une fraude pour faire porter la charge de la preuve contraire sur [la banque], laquelle se trouverait, le cas échéant, confrontée à une preuve virtuellement impossible. »
👉 Une seule déclaration unilatérale du client sur l’honneur, même combinée à une plainte pénale, ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation de la banque.
Avec Pierre Proesmans.
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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