Un client ne doit rien à sa banque, mais celle-ci débite malgré tout son compte, « au cas où » 🤔. Est-ce bien légal ? ☕️ Voici votre expresso de droit bancaire !
Oui, c’est légal ✅. C’est la technique du provisionnement bancaire, ou « transfert de propriété à titre de garantie » 🔒, prévue par la loi sur les sûretés financières 📜 et souvent mentionnée dans les conditions générales. Elle permet à une banque de se couvrir d’un risque de créance éventuelle en débitant un compte à titre provisionnel.
Exemple : une banque émet des garanties bancaires à l’ordre d’une entreprise, qui rencontre ensuite des difficultés 🚨. Craignant une faillite et de devoir supporter sur fonds propres de possibles appels à garanties 📉, elle débite le compte de l’entreprise à titre préventif (inutile de préciser que l’entreprise n’apprécie guère 😡…).
Quid si l’entreprise assigne la banque en référé (procédure d’urgence) pour abus de droit ⚖️ ?
Le juge examinera toutes les circonstances. Mais pour autant que la banque n’agisse pas de manière disproportionnée, elle reste en droit de protéger ses propres intérêts, sans faire primer ceux de son client et sans être sanctionnée pour abus de droit. 👩⚖️
Avec Pierre Proesmans (DALDEWOLF).
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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