Les sanctions internationales en droit financier ont parfois des conséquences indirectes très incommodantes — comme pour ce commerçant de caviar néerlandais, régulièrement confronté au blocage du paiement de ses factures par la banque de certains clients. 😬
Le blocage intervenait lorsque, au moment de payer, le client renseignait le nom complet du commerçant, dans lequel figurait le mot « Persian » — pouvant faire référence à l’Iran 🇮🇷, pays sous mesures restrictives. La banque sollicitait alors des documents et informations complémentaires avant de débloquer les paiements, parfois après plus d’un mois. 📆
Le commerçant a fini par assigner la banque devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, sur la base de l’article 1382 du Code civil et du livre VII du Code de droit économique. 🏛
Le tribunal a statué sur l’attitude du service « Compliance » de la banque et rejeté la demande : les sanctions internationales imposent une vigilance accrue qui justifiait, en l’espèce, l’approche de la banque. 🕵🏻
C’était votre expresso de droit bancaire de début de semaine ! ☕️
Décision publiée in extenso dans notre baromètre de jurisprudence — DAOR 2021/1. Avec Pierre Proesmans.
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
Laisser un commentaire