Sanctions internationales et mesures restrictives : le point pour les banques et les entreprises

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Les sanctions internationales — ou « mesures restrictives » dans le vocabulaire de l’Union européenne — sont devenues un enjeu central pour les banques, les entreprises et leurs conseils. Gel des avoirs, exclusion du système SWIFT, embargos sectoriels, interdictions de transactions : leurs conséquences juridiques et opérationnelles sont considérables. Cette page fait le point et rassemble nos analyses sur le sujet.

Les différents régimes de sanctions

Trois grands niveaux coexistent et se superposent : les sanctions des Nations unies, adoptées par le Conseil de sécurité et mises en œuvre par les États ; les mesures restrictives de l’Union européenne, adoptées par le Conseil de l’UE sous forme de règlements directement applicables en Belgique ; et les sanctions américaines, en particulier celles administrées par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control), dont la portée extraterritoriale touche de nombreux acteurs européens. S’y ajoutent les mesures nationales et le rôle des autorités belges — la Trésorerie du SPF Finances pour le gel des avoirs, la CTIF en matière de blanchiment.

Les principaux types de mesures

Les sanctions prennent des formes variées : gel des avoirs et interdiction de mettre des fonds à disposition de personnes ou d’entités inscrites sur une liste ; interdictions sectorielles (énergie, finance, biens à double usage) ; embargos commerciaux ; exclusion des messageries financières telles que SWIFT ; restrictions de services et de transactions.

L’impact pour les banques et les entreprises

Pour les acteurs financiers et économiques, les sanctions imposent des obligations de compliance strictes : screening des contreparties, blocage ou suspension des paiements, déclaration aux autorités, et gestion du risque de « de-risking ». Une méconnaissance peut entraîner des sanctions administratives et pénales lourdes ; à l’inverse, un excès de prudence peut engager la responsabilité de la banque à l’égard de ses clients. L’équilibre est délicat et hautement technique.

Contester une sanction : le contentieux des listes

Être inscrit sur une liste de sanctions n’est pas une fatalité. Les personnes et entités visées peuvent contester leur inscription et demander leur radiation (delisting), notamment par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. Ces contentieux, à fort enjeu, portent sur la motivation et la base factuelle des décisions du Conseil.

Notre pratique en droit des sanctions

Gilles Laguesse conseille et assiste banques, entreprises et particuliers confrontés aux mesures restrictives, tant en compliance (analyse des régimes applicables, sécurisation des opérations) qu’en contentieux (contestation d’inscriptions, gel d’avoirs, litiges de paiement). Cette pratique s’appuie sur une expérience concrète de dossiers de sanctions, notamment à l’égard de la Russie et de la Syrie.