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🧳 Un courtier en crédit transmet à la banque les fiches de salaire d’un client. La banque octroie un crédit 💶. Rapidement, le crédit n’est plus remboursé.
🚨 La banque réalise que les fiches de salaire étaient fausses et que le courtier — qui avait l’obligation contractuelle d’appeler l’employeur renseigné sur ces fiches — ne l’a pas fait.
❓ Le courtier peut-il être condamné à rembourser à la banque le solde restant dû des crédits ?
👉 Oui, répond le tribunal, dans une décision commentée par Amel Yessad et publiée à la DAOR.
⚠️ Attention : les assurances professionnelles excluent souvent leur couverture dans ce type de cas, l’obligation imposée par la banque dépassant ce qui est prévu par le droit commun.
Avec Pierre Proesmans.
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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