Covid-19 : dénonciation d’un crédit en 8 jours malgré l’interdiction contenue dans l’arrêté royal n° 15, c’est possible.

En vertu de l’article 1er de l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, jusqu’au 17 juin prochain, il n’est plus autorisé d’obtenir la faillite d’une entreprise lorsqu’on en est le créancier, de procéder à une saisie conservatoire ou saisie exécution, ou de dénoncer un crédit, en raison d’un défaut de paiement.

Une précision est nécessaire : le défaut de paiement sur un crédit doit être intervenu après le 18 mars 2020 pour que les mesures d’exécution en vertu de ce manquement soient interdites. A défaut, l’entreprise ne peut prétendre à la protection du sursis temporaire mis en place et s’expose à une ce que la banque décide de dénoncer ses crédits.

La banque peut dénoncer les ouvertures de crédit et autres prêts, pour autant qu’elle ait obtenu au préalable une décision du Président du Tribunal de l’entreprise territorialement compétent, siégeant comme en référé. Cette décision doit confirmer que l’entreprise en question n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté. Il est en outre possible de solliciter la levée du sursis si des circonstances particulières le justifient, ce qui permet d’aboutir à la dénonciation du crédit.

Nous avons tenté l’expérience en déposant une citation un vendredi de mai, jour de la réception du dossier. Le délai de comparution étant celui du référé, cette affaire a pu être inscrite au rôle de la première audience utile du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, soit le vendredi suivant. La décision judiciaire confirmant que l’emprunteur était exclu du sursis a été prise et transmise le jour même. La dénonciation du crédit pouvait intervenir.

Il n’aura donc fallu que 8 jours pour obtenir une décision judiciaire permettant à la banque de dénoncer un crédit accusant des retards antérieurs au 18 mars 2020 (sous réserve d’un appel).

Enfin, et compte tenu de ce que la demande introduite est non évaluable en argent, le montant de l’indemnité de procédure a été porté à 1.440,00 €. Les frais induits par la procédure ne seront donc pas supportés par la banque.

Au sujet des mesures « COVID » touchant les crédits, voyez les sujets suivants:

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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