This article provides a broad outline of the Belgian legal aspects of one of the technologies mentioned by FATF: distance identification and video transmission allowing for remote identification
20 ans de procédures pour un cautionnement solidaire et indivisible – responsabilité de la banque – paiement indu
Une banque est attaquée en responsabilité par la caution solidaire et indivisible des engagements d'une société, pour avoir liquidé son portefeuille-titres, alors que la liquidation de la société débitrice aura permis ultérieurement le remboursement total de la créance de la banque
Responsabilité de la banque et des intermédiaires dans le cadre d’une assurance solde restant dû : le client ne peut rester passif
Récit d'une affaire concernant la responsabilité de l'intermédiaire d'assurances dans le cadre de la (non)-conclusion d'un contrat d'assurance solde restant dû, de la survenance d'un décès et de la computation du délai de prescription.
Covid-19 : dénonciation d’un crédit en 8 jours malgré l’interdiction contenue dans l’arrêté royal n° 15, c’est possible.
Covid et dénonciation des crédits : décision judiciaire rapide permettant à la banque de dénoncer un crédit accusant des retards antérieurs au 18 mars 2020.
Bienvenue sur droitbancaire.be !
Lancé le 1er juin 2020, le site droitbancaire.be est un vrai "patchwork" d'articles consacrés au droit bancaire et financier en Belgique. Sur ce site, nous vous partageons les actualités qui nous occupent, des analyses, des réflexions et un peu de notre expérience du droit bancaire et financier. Abonnez-vous gratuitement en fin d'article !
Indemnité de remploi (funding loss) et remboursement anticipé : un nouvel arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions à la matière des indemnités de rupture / indemnités de remploi / funding loss (dénomination variant selon les cas de figure) dans un arrêt prononcé le 27 avril 2020.
Blocage et déblocage des comptes bancaires en cas de décès : quelles obligations pour la banque ?
Mesure des règles applicables au (dé)blocage des avoirs bancaires du défunt lors d’une succession à l’aune du principe de la saisine héréditaire.
Le point sur le financement participatif (réglementation du crowdfunding et des plateformes)
Nous tentons d’offrir une lecture transversale de la réglementation belge, et mettons ensuite celle-ci en perspective avec le projet de Règlement européen actuellement à l’étude
Private banking, MiFID 2, Services d’investissement, coronavirus et travail à distance : quid de la preuve des opérations d’investissement passées par téléphone et de l’enregistrement obligatoire des conversations ?
Comment concilier travail à distance du private banker et l'obligation d'enregistrer les ordres sur instruments financiers passés par téléphone ?
Garantie d’état sur les crédits (Covid) de plus de 50.000.000 EUR
Publication au M.B. de l'arrêté ministériel modalisant les possibilités de bénéficier de la garantie d'état sur les crédits (Covid) de > 50.000.000 EUR. Vous pouvez consulter l'arrêté ministériel ici. Cet article est en lien avec un article précédent consultable ici.
Banking and finance law in Belgium in 2019 – overview
Through this page, you will find some information about Belgian Banking and finance law issues and legal practice in Belgium - 2019
Garantie d’état pour certains crédits octroyés du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020
Notre équipe spécialisée en droit bancaire et du crédit a résumé le régime de garantie des crédits consentis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
COVID : reports de paiement sur crédits, conditions, plans de paiement, etc.
Suite à la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été prises. C'est également le cas concernant le domaine des crédits.
Regulation (EU) 2019/834 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Regulation « EMIR Refit » entered into force as of 17 June 2019.
EMIR Refit aims to provide more proportionate rules for over-the-counter derivatives, helping to reduce costs and regulatory burdens for market participants without compromising financial stability. EMIR Refit includes wide ranging changes to the application EMIR. The key changes can be summarized as follows: 1. Entity scope EMIR Refit will result in an expansion of the... Lire la Suite →
Private banking et gestion discrétionnaire : contestation tardive d’opérations et preuve d’un mandat de gestion
Le contexte : une gestion discrétionnaire en question et une perte d'opportunité de réinvestissement Un client fortuné assigne son banquier en lui reprochant, après avoir liquidé l’ensemble des instruments financiers présents dans son portefeuille, d’avoir tardé de réinvestir les liquidités ainsi dégagées, tandis que, selon ce client, le banquier était chargé de la gestion de... Lire la Suite →