Les banques ont débuté l'application de taux d'intérêts négatifs sur les comptes non-réglementés. Analyse du contexte global et brainstorming juridique sur la question
La loi belge est mal adaptée aux taux d’intérêts négatifs
Le droit à l’ouverture et au maintien d’un compte bancaire : les entreprises et le service bancaire de base
De plus en plus, nous observons que les Banques prennent la décision d’exclure certains clients (l’on parle de stratégie d’« exit » ou de « de-risking ») ou de refuser à des clients potentiels toute possibilité de débuter une relation bancaire, quitte à se passer de l’opportunité de développer une relation bancaire fructueuse et transparente avec ceux qui, en réalité, exercent une activité tout à fait légitime et dans le respect du droit.
Rupture de la relation entre une banque et son client et clôture des comptes : si c’est le droit du client, c’est aussi celui de la banque…
La banque a-t-elle le droit de rompre unilatéralement et sans motif sa relation avec un client, et d'annoncer à son client la clôture prochaine de ses comptes bancaires ?
Blocage et déblocage des comptes bancaires en cas de décès : quelles obligations pour la banque ?
Mesure des règles applicables au (dé)blocage des avoirs bancaires du défunt lors d’une succession à l’aune du principe de la saisine héréditaire.
Private banking et gestion discrétionnaire : contestation tardive d’opérations et preuve d’un mandat de gestion
Le contexte : une gestion discrétionnaire en question et une perte d'opportunité de réinvestissement Un client fortuné assigne son banquier en lui reprochant, après avoir liquidé l’ensemble des instruments financiers présents dans son portefeuille, d’avoir tardé de réinvestir les liquidités ainsi dégagées, tandis que, selon ce client, le banquier était chargé de la gestion de... Lire la Suite →
Education financière : Nouvel outil comparatif des frais associés aux comptes à vue
Le Code de droit économique dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs. C'est désormais chose faite.
Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité
Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application.
Le Service bancaire de base pour les particuliers et le droit au compte bancaire
Le droit à l'ouverture du compte bancaire et le service bancaire de base
L’article 1494 alinéa 2 du Code judiciaire et la saisie-arrêt pratiquée pour recouvrement d’une créance de revenus périodiques (pension alimentaire par exemple)
Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels revenus, au-delà des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent généralement.